Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

À quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

L’immatriculation de la copropriété permet au syndic d’établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L’absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

    L’obligation d’immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l’habitation.

    L’immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété.

      C’est le notaire qui procède à l’immatriculation de la copropriété sur le registre.

        C’est l’administrateur provisoire qui procède à l’immatriculation de la copropriété sur le registre.

          C’est le mandataire ad hoc qui procède à l’immatriculation de la copropriété sur le registre.

            La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant .

            Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés :

          • Créer un compte pour immatriculer une copropriété

            • Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l’occasion de l’immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.

            Lors de l’immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

            • Données d’identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic)

            • Situation financière de la copropriété

            • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

            • Informations sur d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ou arrêté d’insalubrité, et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d’accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)

            • Information de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur) à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d’établir un bail conforme ou d’un refus d’autorisation de location d’un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.

              Lors de l’immatriculation, le notaire doit indiquer les données d’identification du syndicat de copropriétaires sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic).

              S’il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

              • Situation financière de la copropriété

              • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

              Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

                Le notaire effectue l’immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

                  Mise à jour annuelle

                  C’est le syndic ou l’administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

                  La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

                  Si le contenu d’autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c’est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée.

                  Mise à jour pour événements particuliers

                  Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l’administrateur ou mandataire ad hoc.

                  Exemple

                  Division d’un immeuble entraînant la création d’un syndicat secondaire.

                  La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

                  En l’absence d’immatriculation de la copropriété, l’Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d’immatriculer la copropriété.

                  Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’1 mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut lui appliquer une astreinte d’au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

                  Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat.

                  À savoir

                  l’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l’Anah, éco-prêt à taux zéro).

                 Toutes les questions réponses 

                 Tous les services en ligne