Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments préemballés et à côté de ceux en vrac en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des ingrédients.
Il s’agit d’une substance qui déclenche ou favorise une allergie ou une intolérance.
Un allergène peut aussi provoquer une réaction du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact (toucher le produit), d’une inhalation (respirer le produit) ou d’une ingestion (manger et avaler le produit). Ces réactions allergiques peuvent être graves pour la santé, d’où l’importance de mentionner leur présence, même en faible quantité.
Les allergènes sont principalement présents dans les produits alimentaires. Ils sont aussi parfois présents dans certains produits cosmétiques (crème hydratante, lait corporel, savon, maquillage, etc.), mais les cas sont plus rares (exemple : savon au lait d’ânesse)
Les produits qui contiennent des allergènes doivent faire l’objet d’un étiquetage obligatoire.
Cette obligation concerne uniquement les substances incorporées volontairement dans les produits.
Producteur, distributeur
Petit commerce de détails, épicerie, supermarché, etc.
Restaurant, bar, café, bistrot, etc.
Commerce de bouche spécialisé ou généraliste (boucher, charcutier, traiteur, boulanger, chocolatier, pâtissier, fromager, poissonnier, etc.)
Cantine scolaire, restaurant d’entreprise
L’obligation de mentionner les allergènes s’applique à tous les professionnels de la chaîne de fabrication et de vente :
Ces règles s’appliquent en France mais également dans tous les pays de l’Union européenne (UE).
Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose
Maltodextrines à base de blé
Sirops de glucose à base d’orge
Céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d’alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques.
Huile et la graisse de soja entièrement raffinées
Tocophérols mixtes naturels
Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d’huiles végétales de soja
Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d’huiles végétales de soja
Lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques
Lactitol
Tous les ingrédients reconnus comme allergènes doivent être indiqués au consommateur avant l’achat ou avant la consommation.
En voici la liste :
Allergènes à mentionner |
Substances potentiellement allergènes dont la mention sur l’emballage n’est pas obligatoire |
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Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales |
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Crustacés et produits à base de crustacés |
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Œufs et produits à base d’œufs |
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Arachides et produits à base d’arachides |
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Poissons et produits à base de poissons |
Gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ou ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin |
Soja et produits à base de soja |
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Lait et produits à base de lait (y compris de lactose) |
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Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits |
Fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d’alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques. |
Céleri et produits à base de céleri |
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Moutarde et produits à base de moutarde |
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Graines de sésame et produits à base de graines de sésame |
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Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l |
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Lupin et produits à base de lupin |
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Mollusques et produits à base de mollusques |
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Produits emballés (alimentaires ou cosmétiques, frais ou non, quel que soit l’emballage)
La mention de la présence d’allergènes doit être écrite sur l’emballage.
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Produits en vrac : étalage de fruits et légumes, céréales et fruits secs en libre service, etc.
La mention de la présence d’allergènes doit être écrite à proximité des produits de façon visible par le consommateur.
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Plats cuisinés chez un traiteur, un restaurant, un boulanger, un charcutier, une cantine, etc.
La mention de la présence d’allergènes doit être écrite à proximité des produits proposés, ou à proximité des lieux de consommation, de façon visible.
“Faible teneur en gluten” uniquement si la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg
“Sans gluten” uniquement si la teneur en gluten est inférieure à 20 mg/kg
Faible teneur en sel
Faible teneur en sucre
Faible teneur en matière grasse
3 types de vente, 3 façons d’informer
3 types de vente induisent des façons différentes d’informer le consommateur :
Mentions visibles et précises
Les mentions et étiquetages doivent respecter une forme d’écriture particulière : gras, souligné, italique, caractères de police différents de celui des autres mentions sur l’étiquette.
Le but est de distinguer facilement ces indications des autres mentions figurant sur l’emballage ou l’étiquette.
Le consommateur ne doit pas avoir à chercher l’information ni à la demander.
Spécificités d’étiquetage facultatif (gluten, sel, sucre, matière grasse, etc.)
De nombreuse autres informations peuvent figurées sur un produits alimentaire, pour rendre compte de son intérêt pour la santé.
Ces mentions sont facultatives.
L’absence ou la faible présence de gluten peut être inscrite sur le produit alimentaire de la manière suivante :
De même que les formules suivantes :
Les quantités de ces substances ne sont pas réglementées pour encadrer ces informations.
“Traces éventuelles de…..”
“Fabriqué dans un atelier qui utilise…”
Les fabricants peuvent introduire de façon involontaire des substances allergènes dans leurs produits.
Cette incorporation fortuite peut survenir lors des transports ou lors de contact résiduel dans la chaîne de fabrication.
Il est recommandé mais non obligatoire de prévenir le consommateur de cette présence éventuelle d’un allergène en faible quantité.
Pour cela, les fabricants ont pris l’habitude d’utiliser sur les étiquetages les formules de précaution suivantes :
- L’étiquetage des allergènes, un impératif de santé publique
Source : Ministère chargé de l’économie
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (Annexe II)
Règlement dit INCO - Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances