Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
Si l’animal se laisse approcher et s’il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l’adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.
Vous pouvez contacter la mairie. En dehors des horaires d’ouverture, contactez le numéro d’urgence de la mairie.
La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune et doit organiser leur prise en charge et leurs soins.
La mairie vous communiquera les coordonnées de la fourrière ou d’un service de ramassage qui pourra venir chercher l’animal ou d’un vétérinaire avec lequel elle a une convention.
Si vous n’arrivez pas à joindre la mairie, contactez le commissariat ou la gendarmerie.
Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière.
La fourrière vérifie si l’animal est identifié et contacte son propriétaire.
Au bout d’un délai franc de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.
Après avis d’un vétérinaire, la fourrière cède l’animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.
- Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
Sur les sites privés dédiés
Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l’animal ou vérifier s’il est identifié.
Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.
La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.
L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.
Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :
Vous pouvez contacter la mairie. En dehors des horaires d’ouverture, contactez le numéro d’urgence de la mairie.
La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune et doit organiser leur prise en charge et leurs soins.
La mairie vous communiquera les coordonnées de la fourrière ou d’un service de ramassage qui pourra venir chercher l’animal ou d’un vétérinaire avec lequel elle a une convention.
Si vous n’arrivez pas à joindre la mairie, contactez le commissariat ou la gendarmerie.
- Animal errant ou en état de divagation : que faire ?
Source : Société I-CAD
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-22 à L211-27 - Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets