Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.

Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :

Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation

  • Recevoir les visites du SPIP

  • Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi

  • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger

  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

  • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

  • Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise

  • S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

  • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)

  • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)

  • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.

À savoir

Lorsque l’auteur de l’infraction bénéficie d’un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l’application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l’auteur de l’infraction.

Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un  suivi socio-judiciaire  en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.

À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit ( Taj ,  Fijais , etc.).