Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prime pour l’achat d’équipement de l’élève inscrit dans la voie professionnelle
Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d’équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à connaître.
Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.
Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l’une des filières professionnelles suivantes :
La formation suivie doit, en plus, faire partie d’un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d’équipement .
Vous n’avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.
Le montant de la prime d’équipement est de 341,71 € .
La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.
Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
- Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d’équipement
Source : Legifrance - Brevet de technicien (BT)
Source : Ministère chargé de l’éducation - Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Source : Ministère chargé de l’éducation - Bac professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Bac technologique
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour des renseignements complémentaires :
Établissement scolaire
- Code de l’éducation : articles R531-13 à D531-36-1
Critère d’attribution des bourses nationales d’études du second degré de lycée - Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions d’attribution de primes et compléments à la bourse de lycée