Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)

Vous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale ) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme . Nous vous expliquons.

À savoir

Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.

    Si le logement fait partie d’une copropriété

    Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

    Si vous êtes locataire du logement

    Si vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, vous devez d’abord obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire.

    Attention

    Sous-louer le logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui de votre sous-locataire. Vous pouvez en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Cette démarche faite, l’ Insee  vous attribue un numéro SIRET.

    Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Dans la plupart des communes, il n’y a pas de démarches à faire en mairie.

    Mais dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d’obtenir un numéro de déclaration. C’est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours.

    Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

    En conséquence :

    • Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d’offre de location du logement.

    • Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

    Après une année civile de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement :

    La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

    Avant la publication de l’annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant les informations suivantes :

    • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)

    • Le logement est votre résidence principale

    • Vous avez un numéro de déclaration du logement

    Lorsqu’elle a publié l’annonce, la plateforme doit :

    • La désactiver dès que le logement a été loué 120 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année

    • Fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

      La mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location de votre logement, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du logement et son numéro de déclaration.

        Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

        • Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location

        • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile

        • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

        Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

        À noter

        Vous pouvez utiliser le bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.). Sa durée minimale est d’1 mois et de 10 mois maximum, non renouvelable.

        Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

        Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la et de la reverser à la commune.

        Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :

      • Tarifs de la taxe de séjour par commune

        Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par année civile. Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

        Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie :

        Rappel

        La durée totale de la location accordée à un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs par année civile.

        Vous devez respecter les autres règles de mise en location d’un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d’assurance.

        Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

        • Protéger votre connexion internet afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses

        • Veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers

        • Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d’animaux et aux bruits…)

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