Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d’un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l’adversaire (qu’on appelle également intimé ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre coûte 225 € . Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d’un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
Le timbre coûte 225 € . Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
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Contact support – Timbre fiscal électronique
Accès au formulaire de contact
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Contact support – Timbre fiscal électronique
Accès au formulaire de contact
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé - Code général des impôts – Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d’enregistrement