Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Outrage à agent
Vous êtes policier, chauffeur de bus, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s’agir d’un outrage à agent. Si vous êtes victime d’un tel délit, vous pouvez déposer plainte. Si l’outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un signalement même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Paroles insultantes, humiliantes, etc. Par exemple, une personne insulte une enseignante au sein d’un établissement scolaire
Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l’auteur des faits pour la personne à laquelle il s’adresse (exemple : le fait de suivre un agent de la SNCF pendant plusieurs heures)
Menaces verbales
Envoi par lettre ou message (courriel, SMS , etc.) d’écrits ou d’images insultants, menaçants, déshonorants, etc.
Envoi d’objets quelconques (exemple : l’envoi de nourriture sur le maire d’une commune).
L’auteur des faits doit avoir connaissance de la qualité de la personne outragée (agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public)
L’auteur des faits doit s’adresser directement à l’agent public ou faire en sorte que ses propos lui soient rapportés (par exemple, dans la rue ou sur le mur d’un réseau social)
L’auteur des faits doit avoir conscience que l’acte qu’il commet porte atteinte à la dignité de cet agent ou au respect dû à sa fonction.
L’outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d’un objet, etc.) en lien avec la mission d’un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu’il exerce.
L’outrage à agent se manifeste de différentes façons :
Pour que l’infraction d’outrage à agent soit retenue, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies :
Policiers municipaux ou nationaux
Agents de surveillance de la voie publique
Gendarmes
Militaires
Magistrats
Douaniers
Agents de l’administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)
Inspecteurs des finances publiques
Inspecteurs du travail
Sapeur pompier professionnel, sapeur pompier volontaire et marin-pompier.
Enseignants
Agents hospitaliers (personnel médical et administratif des hôpitaux publics)
Agents des transports publics (exemple : employés des entreprises publiques de transport comme la SNCF ou la RATP )
Agents des collectivités territoriales (exemple : employés de mairie, agents France services)
Greffiers
Mandataires judiciaires.
Cette infraction est constituée dès lors que l’outrage est commis à l’encontre d’un agent dépositaire de l’autorité publique ou d’un agent chargé d’une mission de service public.
Un agent dépositaire de l’autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par l’État.
Plusieurs corps d’agent public sont considérés comme dépositaires de l’autorité publique, notamment :
Un agent chargé d’une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d”intérêt général.
Parmi les agents chargés d’une mission de service public, on compte notamment les :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est outrageant
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l’adresse URL).
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Le retirer d’internet ou en bloquer l’accès.
L’outrage à agent peut être commis dans les lieux du quotidien (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet.
Dans certains cas, les victimes et/ou témoins d’une telle infraction peuvent effectuer un signalement.
Aucun mécanisme de signalement n’est prévu lorsque l’outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien.
Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer plainte.
Signalement sur PHAROS
Toute personne, victime ou témoin d’un outrage à agent sur internet (exemple : envoi d’une vidéo menaçante à un enseignant) peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS .
Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.
Signalement à l’hébergeur
Si vous êtes victime ou témoin d’un outrage à agent commis sur internet, vous pouvez faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne concerné.
En effet, les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
À la suite de votre signalement, l’hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.
S’il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :
L’hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Informations d’état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Si vous vous estimez victime d’un outrage à agent, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité).
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’écrire au procureur de la République.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur de l’outrage.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur de l’outrage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
En tant qu’agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d’une infraction telle que l’outrage, vous bénéficiez d’une protection fonctionnelle.
Ainsi, l’administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d’avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d’argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.
Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l’auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ministère public) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).
1 an de prison et de 15 000 € d’amende s’il est le fait d’une seule personne
2 ans de prison et de 30 000 € d’amende s’il est le fait de plusieurs personnes.
1 an de prison et de 15 000 € d’amende s’il est le fait d’une seule personne
2 ans de prison et de 30 000 d’amende s’il est le fait de plusieurs personnes.
Qualité de l’agent qui subit l’outrage
Lieu où il a été commis.
D’une amende de 7 500 € et d’une peine de travail d’intérêt général – APPLICATION/PDF – 731.8 KB s’il est le fait d’une seule personne
D’une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende s’il est le fait de plusieurs personnes.
À la suite de votre dépôt de plainte, l’auteur d’un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel .
Cette infraction est punie différemment selon le statut de l’agent public.
Les peines encourues par l’auteur d’un outrage à agent dépositaire de l’autorité publique dépendent de la fonction exercée par l’agent.
L’outrage commis envers un agent dépositaire de l’autorité publique est puni d’une peine de :
L’outrage à magistrat ou à toute autre personne travaillant au sein d’une juridiction (exemple : greffier) est puni d’une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Lorsque l’outrage est commis durant une audience, ces peines s’élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
L’outrage commis à l’encontre d’un sapeur-pompier ou d’un marin-pompier est puni d’une peine de :
Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :
L’outrage commis à l’encontre d’un agent chargé d’une mission de service public est puni :
L’outrage commis envers l’agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni d’une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.
L’outrage à agent commis à l’intérieur ou aux abords d’un établissement scolaire est puni d’une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.
- Foire aux questions : la protection fonctionnelle des agents publics
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code pénal : article 433-5
Définition et sanctions de l’outrage à agent - Code pénal : article 434-24
Définition et sanctions de l’outrage à magistrat - Code des transports : article L2242-7
Sanctions en cas d’outrage à un agent de transport public de personnes - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Signalement à l’hébergeur d’un site (article 16)