Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Habilitation familiale
Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.
L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d’intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d’une succession où elles ont des intérêts communs.
Il s’agit de toute personne qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne en situation de handicap qui l’empêche d’exprimer sa volonté, atteinte d’une maladie telle que Alzheimer…
Parent, grand-parent, arrière grand-parent
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Frère, sœur
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Les proches pouvant être habilités sont :
Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.
Personne à protéger
Une des personnes qui peuvent être habilitées
Procureur de la République.
La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être faite par :
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
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Formulaire de demande rempli
- Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
Copie du livret de famille de la personne à protéger
Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge
Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien
- Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Personne à protéger
Personne habilitée
Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.
Certificat médical
Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.
La demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
Selon la situation, les pièces suivantes sont à joindre :
Un modèle de lettre est disponible :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Instruction de la demande
Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête ).
Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n’est pas en capacité de s’exprimer.
Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il rend sa décision) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas. Le juge doit également obtenir l’accord de la personne à protéger.
Décision du juge
Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l’étendue et la durée de l’habilitation. Il doit préciser s’il confie au proche habilité une mission de représentation (c’est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l’intérêt de la personne à protéger) ou d’assistance (c’est-à-dire de conseil).
Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions…) et personnels de la personne à protéger.
Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) par une mesure d’habilitation familiale après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l’habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.
Le juge peut aussi estimer que l’habilitation familiale sollicitée n’est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.
Le jugement qui accorde l’habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Appel de la décision
Il est possible de faire appel de la décision d’habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. Celui-ci peut être fait par :
Actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…)
Actes de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis uniquement avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Actes concernant la personne elle-même (décider d’une opération médicale, d’un mariage…)
L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation soit générale. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom.
La personne qui se voit confier l’habilitation générale peut ainsi accomplir l’ensemble des actes : actes d’administration (entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire…) et de disposition des biens (vente d’une maison, d’un immeuble…). Il agit au nom de la personne protégée.
En principe, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l’autoriser parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.
Le juge fixe la durée de l’habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.
Lorsque l’amélioration de l’état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l’avis conforme d’un médecin inscrit.
L’habilitation peut porter sur les actes suivants :
La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)
Renonciation à une succession déficitaire
Dispositions à prendre (vente, location…) sur le logement de la personne protégée
Conflit d’intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d’une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l’habilitation a également la qualité d’héritier
Acte portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privée
Annulation ou révision d’un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts
L’autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :
Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée
Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
Renoncer à un droit en viager de la personne protégée ou sa cession
Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée
Souscrire un contrat d’assurance en cas de décès
Rédiger un mandat de protection future pour soi-même ou pour quelqu’un d’autre
Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
Conclure seule des actes de disposition ou d’administration
Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.
Décès de la personne protégée
Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
Jugement définitif supprimant l’habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C’est le cas lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
À l’expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l’habilitation
Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation limitée avait été donnée
L’habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :
Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire
Personne à protéger
Époux ou épouse
Partenaire de Pacs
Concubin ou concubine
Parent ou allié
Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant, descendant, frère, sœur)
Procureur de la République.
- Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
Vos coordonnées
Lien avec la personne protégée
Coordonnées de la personne protégée
Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge
Références de l’habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,…)
Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l’habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
Copie du livret de famille de la personne à protéger
Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge
Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République
Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée
Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.
renouveler l’habilitation familiale,
refuser de renouveler l’habilitation familiale s’il estime que la mesure n’est plus nécessaire ou appropriée,
modifier les conditions de l’habilitation s’il l’estime nécessaire.
Personne à protéger
Personne habilitée
Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, sœur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.
Personne pouvant demander le renouvellement d’une habilitation familiale
Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l’une des personnes suivantes :
Date à laquelle demander le renouvellement d’une habilitation familiale
Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d’échéance de la mesure.
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
Votre demande de renouvellement est à faire à l’aide du formulaire suivant :
La demande doit contenir les informations suivantes :
La demande doit être datée et signée.
La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :
Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :
La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).
Instruction de la demande de renouvellement d’une habilitation familiale
Pour décider si l’habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.
Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d’autres membres de la famille proche s’il l’estime nécessaire.
L’audience n’est pas publique.
Décision du juge
Le juge peut soit :
Appel de la décision
Il est possible de faire appel d’une décision de renouvellement ou de non renouvellement d’une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. L’appel peut être fait par une des personnes suivantes :
- Formulaire : Cerfa n°15891*03 : Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Formulaire : Cerfa n°14919*04 : Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
- Modèle de document : Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
- Code civil : articles 494-1 à 494-12
Effets de l’habilitation