Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos frais d’énergies (électricité, gaz…) ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons comment en bénéficier et comment les utiliser.
Dépenses de fourniture d’énergie liée au logement (factures d’électricité, gaz …)
Achats de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l’alimentation du chauffage ou production d’eau chaude)
Charges d’énergie incluses dans la redevance si vous êtes logé dans un logement-foyer conventionné, ou en établissement (Ehpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD)
Charges récupérables incluant des frais d’énergie quittancées pour l’occupation d’un logement social
Dépenses liées à l’acquisition ou l’installation d’un équipement, matériaux et appareil éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Elles doivent impérativement être réalisées par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) .
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :
- Estimez votre droit 4 étapes
Connaître la composition de votre foyer exprimée en “Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2e personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.
Consulter votre revenu fiscal de référence (RFR) (N-2 ) sur votre avis d’imposition ou de non-imposition
Diviser ce RFR par votre nombre d’UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.
- Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant
Service Public (DILA)
Chèque énergie
Estimez votre droit en 4 étapes
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire. Le montant varie de 48 à 277 €, selon la composition de votre foyer et vos revenus.
1. Déterminez la composition de votre foyer exprimée en « Unité de consommation (UC) »
– 1 personne = 1 UC
– Une 2e personne = 0,5 UC*
– Chaque personne en plus = 0,3 UC*
*Les 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.
2. Consultez votre revenu fiscal de référence (RFR) qui est sur la 1re page de votre avis d’impôt sur le revenu.
3. Evaluez votre droit au chèque énergie en divisant ce RFR par votre nombre d’UC.
Si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.
4. Vérifiez le montant auquel vous avez droit en utilisant le simulateur du site chequeenergie.gouv.fr
3 exemples de calcul par foyer
Exemple 1 :
Vous vivez en couple avec 2 enfants
Votre RFR est de 20 000 €
Vous avez 2,1 UC
Calcul du droit au chèque énergie :
20 000 (RFR) / 2,1 (UC)= 9 523 €
Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €
Vous avez droit au chèque énergie, d’un montant de 76 €
Exemple 2 :
Vous êtes célibataire avec 5 enfants
Votre RFR est de 18 000 €
Vous avez 2,7 UC
Calcul du droit au chèque énergie :
18 000 (RFR)/2,7 (UC)= 6 666 €
Ce montant est en-dessous du seuil de 11 000 €
Vous avez droit au chèque énergie, d’un montant de 202 €
Exemple 3 :
Vous vivez en couple sans enfant
Votre RFR est de 30 000 €
Vous avez 1,5 UC
Calcul du droit au chèque énergie :
30 000 (RFR)/1,5 (UC) = 20 000 €.
Ce montant est au-dessus du seuil de 11 000 €
Vous n’avez pas droit au chèque énergie
Le saviez-vous ?
Lorsque vous avez droit au chèque énergie, vous n’avez aucune démarche à faire.
Le chèque énergie est envoyé automatiquement à votre domicile, en général au mois d’avril.
Service-Public.fr
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.
Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :
Le montant du chèque énergie est d’au minimum 48 € et d’au maximum 277 € TTC .
Nombre de personne vivant dans le foyer |
RFR inférieur à 5 700 € par UC |
RFR de 5 700 € à 6 800 € par UC |
RFR de 6 800 € à 7 850 € par UC |
RFR de 7 850 € à 11 000 € par UC |
|---|---|---|---|---|
1 personne (correspond à 1 UC) |
194 € |
146 € |
98 € |
48 € |
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC) |
240 € |
176 € |
113 € |
63 € |
3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) |
277 € |
202 € |
126 € |
76 € |
Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :
Vous n’avez aucune démarche à faire. En effet, l’administration fiscale se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d’attribution sur la base de la déclarations des revenus.
Cette liste est transmise à l’Agence de services et de paiement (ASP). C’est l’ASP qui adresse le chèque énergie aux personnes concernées.
Lorsque vous n’avez pas reçu votre chèque énergie en raison de votre absence sur le fichier des bénéficiaires car vous n’avez pas remis votre déclaration de revenus ou l’avez envoyée hors délais, vous devez en faire la réclamation auprès de l’ASP.
Pour être recevable, votre réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, et en l’absence de réaction de votre part dans les 3 mois suivant la date de la dernière communication adressée par l’ASP, votre réclamation en cours de traitement est clôturée définitivement.
L’ASP examine votre dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis. Si les critères sont réunis, l’ASP vous accorde le bénéfice du chèque énergie.
Lorsque votre situation, au regard de l’administration fiscale, est corrigée et que cette correction vous permet de remplir les conditions pour bénéficier du chèque énergie ou vous donne droit à un montant plus élevé, l’ASP émet, selon les cas, un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu contre un nouveau chèque.
Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).
L’envoi se fait au mois d’avril.
Vous payez en ligne sur le site du chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d’une facture récente ou d’un échéancier faisant apparaître vos références client.
Soit en ligne sur le site du chèque énergie
Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur
Tout dépend de la nature de la dépense.
Pour payer une facture, vous n’avez pas à attendre l’arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :
Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.
Cette demande peut être faite de 2 manières :
Vous n’aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.
En cas de factures impayées, la valeur du chèque est déduite, par ordre de priorité, des anciennes factures, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes.
Si vous avez opté pour le paiement de vos factures par mensualisation, votre fournisseur déduit la valeur du chèque de la 1re mensualité à venir, et de la ou des mensualités suivante si la 1re mensualité est inférieure au montant du chèque. Si c’est le cas, le montant restant est déduit de la facture de régularisation.
Pour payer vos charges d’énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.
Pour payer votre achat de combustible, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.
Votre bailleur social peut déduire le montant du chèque énergie en totalité de la prochaine quittance même si le montant mensuel des charges liées à l’énergie est inférieur au montant du chèque énergie.
Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de résiliation du bail, le trop-perçu vous est reversé.
Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l’entreprise RGE que vous avez choisi.
Votre chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission.
Sa date de validité est inscrite sur le chèque.
Oui, le chèque énergie est cumulable avec l’aide MaPrimeRénov’.
Votre nom
Votre prénom
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition)
Votre adresse
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).
Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :
Vous devrez préciser les éléments suivants :
- Site dédié au chèque énergie
Source : Ministère chargé du logement - Tout savoir sur le chèque énergie
Source : Institut national de la consommation (INC)
-
Chèque énergie
Centre d’assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie
Par téléphone
08 05 20 48 05
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Service et appel gratuits
Par mail
En accédant au formulaire de contact .
Comment faire si…
- Code de l’énergie : articles L124-1 à L124-5
Conditions d’attribution - Code de l’énergie : articles R124-1 à R124-16
Conditions d’attribution - Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative au chèque énergie