Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
État des lieux de sortie pour un bail d’habitation
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ? C’est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.
Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l’état des lieux, ou de le signer, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux, dit . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .
L’état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Lors de l’état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.
L’état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d’éclairage.
L’état des lieux peut être fait :
Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Soit d’un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne ” à l’entrée du locataire ” et une colonne ” à la sortie du locataire
Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.
L’état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l’état des lieux d’entrée.
Il peut s’agir :
L’état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.
Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
Type d’état des lieux : état des lieux de sortie
Date d’établissement de l’état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
Clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
Adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
Éventuellement, évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte.
Il constate également son état de conservation.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l’état des lieux de sortie, cela n’engendre aucun frais
Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l’état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.
Le coût de l’état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s’en chargent :
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
Frais d’acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
Frais d’acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 150 m² |
Frais d’acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
La démarche dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux.
Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Rappel :
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport ( constat locatif ) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales) - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l’état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement - Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l’absence d’état des lieux - Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)