Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement pour votre propre compte, vous n’avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

Vous n’avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte

  • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés

  • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le  barème kilométrique fiscal .

Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

  • Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage

  • Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous n’effectuez pas le déplacement pour votre propre compte

  • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés

  • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l’administration fiscale.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

    Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , le régime du bénéfice réel s’applique.

    Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

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