Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quand doit-on payer ses impôts ?
L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l’année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.
À partir du 1er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2023.
Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
11e prélèvement mensuel |
16 décembre 2024 |
12e prélèvement mensuel |
Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 février 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
15 mai 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
16 août 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
15 novembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.
Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l’impôt dû pour vos revenus de l’année 2023.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.
Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.
Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
26 septembre 2024 |
1er prélèvement trimestriel |
25 octobre 2024 |
2e prélèvement trimestriel |
25 novembre 2024 |
3e prélèvement trimestriel |
27 décembre 2024 |
4e prélèvement trimestriel |
Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
15 janvier 2024 |
1er prélèvement mensuel |
15 février 2024 |
2e prélèvement mensuel |
15 mars 2024 |
3e prélèvement mensuel |
15 avril 2024 |
4e prélèvement mensuel |
15 mai 2024 |
5e prélèvement mensuel |
17 juin 2024 |
6e prélèvement mensuel |
15 juillet 2024 |
7e prélèvement mensuel |
16 août 2024 |
8e prélèvement mensuel |
16 septembre 2024 |
9e prélèvement mensuel |
15 octobre 2024 |
10e prélèvement mensuel |
15 novembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
16 décembre 2024 |
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024 |
Si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.
Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
15 octobre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
20 octobre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Vous devez respecter les dates limites de paiement.
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 décembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 décembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
Les dates limites de paiement pour l’année 2024 sont les suivantes :
Échéance |
Contribuables concernés |
|---|---|
16 septembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé |
21 septembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) |
15 novembre 2024 |
Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
20 novembre 2024 |
Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre |
Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale .
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)