Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qui a le droit de faire un vaccin ?

Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.

    Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.

    Où s’adresser ?

     Médecin 

    Savoir si un médecin peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe

    Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

    Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

    Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au  calendrier des vaccinations  à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins (vaccins vivants atténués) chez les personnes immunodéprimées.

    Les sages-femmes peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Les infirmiers, y compris lorsqu’ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

    Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    Ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection l’ensemble des vaccins mentionnés dans ce calendrier des vaccinations aux personnes de 11 ans et plus.

    Ils restent compétents pour administrer l’ensemble des vaccins, à toutes les personnes, quelque soit leur âge, sur prescription médiclae préalable de l’acte d’injection.

    Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Cependant, ils ont besoin d’une prescription médicale pour vacciner contre la grippe un mineur de moins de 11 ans.

    Savoir si les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe

    Les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.

    Les infirmiers ou infirmières retraités peuvent aussi prescrire s’ils avaient été formés pour cela en activité.

    Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

    Les pharmaciens d’officine, ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

    Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    Ils peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.

    Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    Savoir si des pharmaciens peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe

    Les pharmaciens des pharmacies d’officine désignées par l’agence régionale de santé (ARS) peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

    Les préparateurs en pharmacie, s’ils ont eu une formation à l’administration du vaccin et sous la supervision d’un pharmacien, dans les pharmacies d’officine désignées par l’ARS peuvent les administrer.

    Étudiants en 2e cycle des études de médecine

    Les étudiants en 2e cycle des études de médecine, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les IPH, ont l’autorisation d’administrer le vaccin contre les infections à papillomavirus humains (IPH).

    Pour cela, ils doivent avoir :

    • Suivi les enseignements théoriques et pratiques concernant la vaccination

    • Et être placés sous la supervision d’un infirmier diplômé d’État.

    Savoir si un étudiant en 2e cycle des études de médecine peut administrer le vaccin contre la variole du singe

    Les étudiants de 2e cycle des études de médecine peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe en présence d’un médecin ou d’un infirmier.

    Pour cela, ils doivent avoir bénéficié :

    • Soit des enseignements théoriques et pratiques liés à la vaccination dans le cadre de leur cursus

    • Soit d’une formation spécifique à la vaccination contre la variole du singe.

    Étudiants en 3e cycle des études de médecine

    Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

    • L’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations , à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    • Le vaccin contre la grippe saisonnière, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Savoir si un étudiant en 2e et 3e cycle des études de médecine peut administrer le vaccin contre la variole du singe

    Les étudiants de 2e et 3e cycle des études de médecine peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe en présence d’un médecin ou d’un infirmier.

    Pour cela, ils doivent avoir bénéficié :

    • Soit des enseignements théoriques et pratiques liés à la vaccination dans le cadre de leur cursus

    • Soit d’une formation spécifique à la vaccination contre la variole du singe.

    Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques

    Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

    • L’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  aux personnes âgées de 11 ans et plus

    • Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu’à leurs 6 ans.

    Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.

    Où s’adresser ?

     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

    Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d’autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l’infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.

    Les professionnels de santé habilité exerçant dans les services de santé au travail peuvent prescrire les vaccins du  calendrier des vaccinations  qui seront par la suite administrés en dehors de l’entreprise.

    Les biologistes médicaux (pharmaciens biologistes et médecins biologistes) peuvent :

    • Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    • l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus

    • et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    À savoir

    Les médecins biologistes n’ont pas à se former pour vacciner.