Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
Le compte personnel d’activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d’accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.
- Mon compte formation
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr , donne accès aux services suivants :
Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
- Téléservice : Mon compte formation
- Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d’activité - Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10
Compte personnel d’activité