Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé de citoyenneté du responsable bénévole d’une association
Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d’un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Membre d’un conseil citoyen
Membre non administrateur, avec un mandat au sein d’une mutuelle, union ou fédération
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.
Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé
La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Le congé n’est pas rémunéré
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
La convention ou l’accord fixe les points suivants :
La loi prévoit les éléments suivants :
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d’une année
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Le texte détermine les points suivants :
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l’avance.
Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année est le suivant :
Nombre de salariés dans l’établissement |
Salariés ayant bénéficié du congé pendant l’année |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
50 à 99 |
2 |
100 à 199 |
3 |
200 à 499 |
4 |
500 à 999 |
5 |
1 000 à 1 999 |
6 |
À partir de 2 000 |
6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Membre d’un conseil citoyen
Membre d’une mutuelle, union ou fédération sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
Délégué du Défenseur des droits
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s’ils exercent bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Congés annuels et congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé pour formation syndicale
Congé parental
Le congé est non rémunéré.
Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :
Le congé peut être pris en une ou deux fois.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Mesures d’ordre public - Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective - Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l’absence d’accord collectif - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l’absence d’accord collectif - Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté - Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté