Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé
Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.
Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.
Accident vasculaire cérébral invalidant
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d’Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Mucoviscidose
Sclérose en plaques
Cancer
Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.
Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la CDAPH .
Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.
La durée du congé est de 5 jours ouvrables.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
La durée du congé n’est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.
Vous devez prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)