Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?

Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger à l’administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.

Vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

À noter

Les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.

Par contre, l’obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l’étranger qui remplit les trois conditions suivantes :

Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements concernant des ventes de bien
L’ouverture du compte implique la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé
La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000. €

Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale.

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration pour utiliser le compte.

Vous n’êtes pas obligé de déclarer les comptes ouverts à l’étranger dans l’un des deux cas suivants :

Vous êtes un particulier et vous n’avez pas l’obligation de déclarer vos revenus
Vous êtes une association qui, n’ayant pas de revenus imposables, n’êtes pas obligée de déposer une déclaration de résultats.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

À noter

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.

Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents que vous devez transmettre simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € .

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.

Attention

Si vous n’avez pas déclaré un de vos comptes à l’étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d’impôts peut vous être appliquée. Cette majoration remplace alors l’amende de 1 500 € ou de 10 000 € . Le montant de la majoration de 80% ne peut pas être inférieur à l’amende de 1 500 € ou de 10 000 € .