Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d’absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :

  • À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail

  • Pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.

  • Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie

  • Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche. En l’absence de crèche, l’administration peut aussi accorder des autorisations d’absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l’enfant le permet.

Les autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement sont rémunérées.

À noter

Les autorisations d’absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérées des périodes de travail effectif.

Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut aussi s’absenter, si les nécessités de service le permettent, pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte reçu.

Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.

À savoir

Si la personne qui vit avec vous est salariée, elle peut aussi bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels accordés en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.