Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce qu’un emploi franc ?
Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.
L’employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
Le contrat doit être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois
L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche
L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté
L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.
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Le salarié recruté doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
Demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
Jeune suivi par une mission locale et qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi
Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI ,
2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
Le montant de l’aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu’en soit la cause, l’aide n’est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l’aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
L’entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation.
Par contre, cette prime n’est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
- Emplois francs – Demande d’aide
L’employeur doit demander l’aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).
L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide pour cette période.
L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.
- Questions-réponses sur les emplois francs
Source : Ministère chargé du travail
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Service public d’accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- Formulaire : Cerfa n°16035*07 : Emplois francs – Demande d’aide
- Outil de recherche : Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Prime exceptionnelle emploi franc moins de 26 ans et prolongation du dispositif ordinaire - Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
Modifié pour prolongation en 2023 par le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 - Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs
- Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »