Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Aide à la mobilité Parcoursup

Vous êtes bachelier et vous entrez dans l’enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 € . Voici les informations à connaître.

Pour bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année scolaire précédente

Être inscrit sur cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence

Avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence

À noter

vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.

Vous devez déposer votre demande d’aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2024 et jusqu’au 15 janvier 2025 via un téléservice :

Mes services étudiant

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d’inscription dans l’établissement situé en dehors de l’académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
Relevé d’identité bancaire à votre nom

La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.

Elle est ensuite transmise à la commission d’attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d’attribution ou de non attribution de l’aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.

L’aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l’enseignement supérieur est validée par l’établissement d’inscription.