Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment retrouver le numéro d’identification RNA d’une association ?
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d’un numéro RNA . Celles-ci sont répertoriées dans le répertoire national des associations.
Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr .
- Téléservice : Répertoire national des associations (RNA)
Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.
Les personnes extérieures à l’association peuvent avoir accès au numéro RNA d’une association ou d’une association reconnue d’utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.
Le numéro RNA d’une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.
Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle relève d’un régime spécifique. Elle ne dispose pas d’un numéro RNA.
- Répertoire national des associations (RNA)
Source : Ministère chargé de l’intérieur