Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Votre justificatif d’identité
Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Votre justificatif d’identité
Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l’élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d’identité.
Vous pouvez vous être inscrit sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie tout au long de l’année.
Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite .
Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l’ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Formulaire complété et signé
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année.
Mais pour voter lors d’une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l’ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Formulaire complété et signé
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année.
Mais pour voter lors d’une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
- Nouvelle-Calédonie : s’inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
- Téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
- Téléservice : Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
- Téléservice : Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
- Formulaire : Cerfa n°12669*02 : Demande d’inscription sur les listes électorales
- Téléservice : Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire
- Formulaire : Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral)
- Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription d’office (articles L11 II 2°) - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 sur les listes électorales consulaires et le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République
Conditions d’inscription et de radiation des listes électorales consulaires à partir de 2019 - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires