Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu’un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n’avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts en fonction de votre situation.
Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Pour déclarer vos revenus l’année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu’un couple marié ou pacsé.
C’est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L’enfant à charge vous donne droit à cette majoration s’il est dans l’une des situations suivantes :
Enfants à charge |
Nombre de parts |
|---|---|
1 |
2,5 |
2 |
3 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d’impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 518 € ).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 290 € .
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même nombre de parts pour l’ensemble de vos revenus de l’année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Pour déclarer vos revenus l’année du décès
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
L’une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
L’autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous êtes dans la même situation qu’une personne célibataire.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée sur le plafond de 1 759 € pour une demi-part supplémentaire.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Votre conjoint(e) est décédé(e)
Source : Ministère chargé des finances - Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d’ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu