Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
Plusieurs procédures médicales, créées durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, continuent de s’appliquer.
Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.
Si vous présentez des premiers signes d’infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin.
Si les signes s’aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d’étouffement, vous devez contacter le Samu.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler le Samu.
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Google Play Store https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gouv.android.stopcovid
et Apple Store https://apps.apple.com/app/id1511279125
L’application TousAntiCovid est disponible sur :
L’application TousAntiCovid vous permet de stocker sur votre téléphone portable les justificatifs nécessaires pour voyager ou liés à l’obligation vaccinale, si vous exercez certaines professions.
Ainsi, vous pouvez stocker les certificats de vaccination, de test, de rétablissement.
De plus, vous êtes informé de la validé de ces justificatifs et des recommandations sanitaires qui vous concernent.
Il en est de même pour les éventuelles mesures à prendre pour bénéficier d’un justificatif valide.
La prise en charge à 100 % pendant la crise sanitaire a pris fin. La téléconsultation est remboursée par l’Assurance maladie à 70 % du tarif conventionnel.
Si vous êtes positif à la Covid-19, vous devez faire plusieurs démarches.
Assurés de 65 ans ou plus
Mineurs
Assurés en ALD
Professionnels de santé ou leurs employés
Personnels d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social
Personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisés par les ARS ou une préfecture ou au sein des établissements de l’éducation nationale
Professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
Élèves déclarés personne contact à l’école, au collège ou au lycéen
Personnels de l’Éducation nationale exerçant en école maternelle, primaire, collège et lycée (établissements du premier et du second degré) et dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires associés
Se faire tester
Pour un test RT-PCR, réalisé sur prélèvement nasopharyngé par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence est de 41,19 € . Le test dit RT-PCR est réservé en priorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants.
Pour un test antigénique, le prix varie. Exemple : il est de 20 € en pharmacie.
Tout assuré peut demander à bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test, sans prescription préalable.
La prise en charge par l’Assurance maladie s’effectue avec un ticket modérateur. Il y a un reste à charge pour l’assuré.
Cependant, la prise en charge est de 100 % pour les personnes suivantes :
Seuls les tests à caractère médical (présence de symptômes), sur prescription médicale, sont pris en charge par l’Assurance Maladie lorsqu’on doit réaliser un test nécessaire de façon immédiate.
Il faut présenter votre carte européenne d’Assurance Maladie (CEAM) au moment de la réalisation du test.
Si vous n’avez pas votre CEAM, le test de dépistage sera pris en charge par la Caisse d’Assurance Maladie à votre retour sur le territoire français. Vous devez compléter et envoyer le formulaire S 3125 Soins reçus à l’étranger à votre CPAM .
Vous choisissez sur celui-ci dans la partie intitulée « Soins reçus dans l’UE/EEE/Suisse» (à compléter obligatoirement) soit d’être remboursé selon la tarification française, soit selon la tarification du pays de séjour.
La facture du test réalisé et la prescription médicale ou le certificat médical devront être impérativement joints à ce formulaire comme justificatifs.
En cas de choix pour le remboursement selon la tarification française, ces tests de dépistage sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sur la base d’un forfait de 35 € (frais de prélèvement et d’analyse).
Seuls les tests à caractère médical, urgent et inopiné seront pris en charge à hauteur de 27 % du montant de la dépense dans la limite maximale d’un montant de 35 € .
Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez compléter le formulaire S 3125 « soins reçus à l’étranger » et l’envoyer à votre CPAM . Vous devez joindre une prescription médicale ou un certificat médical.
Autotest
L’autotest est un test à réaliser soi-même, à l’aide d’un écouvillon introduit dans le nez.
Il est réservé aux personnes sans symptômes pour leur seul usage personnel.
Pour les enfants de 3 à 15 ans, il existe des recommandations spécifiques.
Vous pouvez vous procurer un autotest en pharmacie.
Sa vente est interdite sur internet.
Il est gratuit sur présentation d’un justificatif pour les personnes suivantes :
Il en est de même pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection de la Covid (PCR ou antigénique). Un document ou une déclaration sur l’honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut est nécessaire.
Cette personne ou élève contact a droit à un autotest gratuit.
Dans les autres cas (par exemple, professionnels auprès des personnes âgées ou personnels de l’Éducation nationale), la pharmacie délivre 10 autotests par personne et par mois.
Le résultat négatif d’un autotest pratiqué sous supervision du pharmacien permet la délivrance du passe sanitaire.
Personnes âgées de 65 ans et plus
Personnes immunodéprimées ( personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections)
Femmes enceintes
Résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD)
Personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec les équipes soignantes
Personnes vivant dans l’entourage ou en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, y compris les professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial
Personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie
Les 2 parents s’ils l’exercent en commun sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent
Ou le tuteur.
Les deux parents s’ils l’exercent en commun sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent
Ou le tuteur.
Son lieu de soin habituel (centre hospitalier universitaire, centre hospitalier, hôpitaux pédiatriques, établissements spécialisés, centres d’accueil moyens et longs séjours, établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants en situation de handicap…)
Services de protection maternelle et infantile (PMI)
Centres de vaccination qui proposent la vaccination pédiatrique
Chez son médecin généraliste ou son pédiatre
Des 2 parents s’ils l’exercent en commun (sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent)
Ou du tuteur.
Qui est concerné par la dose annuelle de vaccin contre la Covid ?
Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
Cette campagne de rappel est fortement recommandée aux personnes les plus à risque de forme grave de recevoir une dose de rappel à l’automne, notamment aux :
Si vous n’êtes pas concerné par le public ciblé par cette campagne, vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un rappel gratuitement.
La vaccination est en effet prise en charge à 100 % pour tous.
Qui est concerné par le renouvellement vaccinal au printemps ?
L’injection d’une dose supplémentaire de vaccin est recommandée au printemps pour certaines personnes.
Où se faire vacciner ?
Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Quel délai à respecter pour le rappel après la dernière injection ou infection ?
Le délai à respecter entre 2 doses de vaccin contre la Covid-19 ou entre une infection à la Covid-19 et une dose de vaccin est de 6 mois.
Ce délai est réduit à 3 mois depuis la dernière injection ou infection, quel que soit leur âge, pour les personnes fragilisées (personnes de 80 et plus, personnes Immunodéprimées).
La vaccination est gratuite.
La vaccination est ouverte à tous les majeurs sans condition et sauf contre-indications.
Les mineurs de 12 à 17 ans inclus peuvent se faire vacciner avec l’autorisation des personnes titulaires de l’autorité parentale :
Selon votre âge et votre état de santé, différents professionnels de santé (centre de vaccination, cabinet infirmier, médecin traitant, pharmacie, laboratoires de biologie médicale…) – APPLICATION/PDF – 57.6 KB peuvent vous vacciner.
Un simulateur vous permet de trouver un lieu de vaccination :
Vous devez récupérer une attestation de vaccination certifiée et une synthèse de vaccination.
L’attestation de vaccination certifiée sert de preuve officielle de vaccination. Elle est désormais certifiée au niveau européen pour permettre de voyager au sein de l’Union européenne.
La synthèse de vaccination contient le numéro du lot du vaccin injecté. Elle peut être utile en cas d’effet indésirable à signaler.
Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
Cependant, si vous n’êtes pas dans la cible et que vous souhaitez recevoir une vaccination, vous pourrez en bénéficier gratuitement.
Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné sauf ceux présentant des contre-indications (exemple : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique).
Il faut l’autorisation des personnes titulaires de l’autorité parentale :
Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
Cependant, si votre enfant n’est pas dans la cible, il peut tout de même recevoir une vaccination gratuitement.
Votre enfant peut se faire vacciner dans l’un des lieux suivants :
Quels sont les enfants pouvant être vaccinés ?
Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question .
Chez les enfants de moins de 5 ans, pour ceux déjà primovaccinés ou ayant été infectés, une seule dose suffit à partir de 6 mois après la dernière injection ou infection. Pour les autres, un schéma à 3 doses est maintenu.
Quelle autorisation parentale ?
Votre enfant peut être vacciné avec l’autorisation :
Qui peut vacciner ?
Les sages-femmes et les infirmiers peuvent vacciner l’enfant.
Les mineurs, même s’ils disposent d’une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d’un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d’un de leurs parents.
Personnes nées avant 2017 et bénéficiaires au 30 décembre 2021 de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Elles reçoivent les masques par la Poste. Aucune démarche n’est nécessaire.
Personnes vulnérables qui peuvent développer une forme grave de Covid-19. Elles peuvent se procurer des masques en pharmacie sur prescription médicale.
Personnes atteintes du virus Covid-19 sur présentation du mail ou du sms de l’Assurance Maladie ou du résultat positif du test RT-PCR
Personnes identifiées comme cas contact par l’Assurance Maladie dans le traitement Contact covid
Être âgé de 65 ans et plus
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
Être au 3e trimestre de la grossesse
Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
Être atteint de trisomie 21
Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques
Sous chimiothérapie lymphopéniante
Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d’une autre catégorie ou porteur d’un déficit immunitaire acquis primitif
Être dialysé chronique
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de masques gratuitement :
Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
C’est également le cas si vous êtes atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
C’est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Délivrance gratuite de masques de type FFP2
Les pharmacies d’officine délivrent gratuitement, sur présentation d’une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées.
Une personne immunodéprimée est une personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections.
- Sites du ministère de la santé sur le coronavirus (Covid-19)
Source : Ministère chargé de la santé - Covid-19 : retrouvez l’ensemble des informations utiles
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - TousAntiCovid
Source : Ministère chargé de la santé - Indemnisation des interruptions de travail des salariés et non-salariés
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Covid 19 : prise en charge des tests
Source : Ministère chargé de la santé - Covid-19 : quelle prise en charge des tests de dépistage réalisés à l’étranger ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Prise en charge des tests pour les non-résidents en France
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Français de l’étranger : remboursement d’un test de dépistage fait en France ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Vaccination contre le Covid : Foire aux questions et réponses clés
Source : Ministère chargé de la santé - Vaccination des mineurs contre le Covid-19
Source : Ministère chargé de la santé - Vaccin : la campagne de rappel
Source : Ministère chargé de la santé - Liste des pays en zone orange ou rouge
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Que se passe-t-il quand on a été en contact avec une personne malade du Covid ?
Source : Ameli.fr
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Vaccination des mineurs (article 1) - Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »