Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que doit faire un électeur chargé d’une procuration de vote ?
Si vous êtes chargé de voter à la place d’un autre électeur, le jour du vote, vous devez vous rendre à son bureau de vote. Vous votez à sa place, après avoir présenté votre carte d’identité. Vous n’avez besoin d’aucun autre document.
Un électeur vous a chargé de voter à sa place lors d’une élection (législatives, européennes, municipales, départementales…) ou d’un référendum.
Pour cela, cet électeur a préalablement fait une procuration de vote.
Il vous a informé que vous devez voter à sa place, et vous a indiqué son bureau de vote.
En effet, vous devez voter à sa place dans son bureau de vote.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Pour vérifier son bureau de vote et la procuration, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Pour voter le jour de l’élection à la place d’un autre électeur, vous devez vous rendre à son bureau de vote et avoir votre propre pièce d’identité.
Vous n’avez pas besoin d’avoir la carte électorale de l’électeur qui vous a chargé de voter à sa place, ni d’aucun autre document le concernant.
Le seul document que vous avez besoin de présenter est votre pièce d’identité.
Le jour du vote, l’électeur qui vous a chargé de voter à sa place peut aller à son bureau de vote et voter personnellement, à condition de le faire avant vous.
Il n’a pas besoin de résilier la procuration.
- Si vous votez en France :
Mairie
- Si vous votez à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger