Déclaration Préalable de Travaux

Il est possible d’engager seul une procédure judiciaire (en tant que demandeur) ou de s’en défendre (en tant que défendeur) dans tous les cas où l’avocat n’est pas obligatoire. Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire.

La procédure doit concerner un litige

• entre 2 particuliers

• ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € .

Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

• Bornage

• Certaines servitudes (droit de passage, conduite d’eau, égout…)

• Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)

• Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l’installation d’une clôture…)

• Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés

• Trouble anormal de voisinage.

La conciliation, la médiation ou la procédure participative avant toute demande en justice n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

• Une des parties demande l’homologation d’un accord, par exemple l’homologation d’une convention parentale.

• Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois).

• Le juge ou l’autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la  Caf  avant tout procès.

• Le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat.

• Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux) ?

La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi.

Au cours de la procédure, le juge peut aussi inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête, requête conjointe ou assignation.

La requête est possible lorsque le montant des demandes n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d’autorité parentale).

Quand toutes les parties sont d’accord pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une requête conjointe.

Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 € , le tribunal judiciaire est saisi par assignation.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d’un bien, dommages-intérêts …).

Si la juridiction a été saisie par requête, les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l’heure et la salle d’audience.

Si la juridiction a été saisie par assignation, la date, l’heure et la salle d’audience y sont indiquées.

Le défendeur peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées demandes incidentes (demander un délai de paiement ou une expertise…).

Il constitue un dossier composé de toutes qu’il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise…). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :

Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur ou à son avocat s’il se fait représenté par lui.

Les documents appelés pièces doivent également être transmises au tribunal avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.

Le est affiché à la porte de la salle d’audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l’audience. Il permet de vérifier que l’affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.

Les parties peuvent être présentes en personne à l’audience, éventuellement assistées par un avocat.

Les parties peuvent être dispensées d’audience si elles en ont fait la demande.

Les parties peuvent être absentes à l’audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d’un écrit.

Si une partie souhaite être représentée à l’audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial.

Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée ( mandataire ) de se présenter à l’audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie ( mandant ).

Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d’identité et de celle du mandant.

La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter :

• Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs

• Père ou mère

• Enfant

• Frère ou sœur

• Neveu ou nièce

• Tante ou oncle

• Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si la partie se rend à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l’assister à la place d’un avocat.

Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :

Une demande de renvoi de l’affaire peut être formulée au juge (délai trop court pour préparer le dossier, demande d’aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation…).

Cette demande doit être justifiée par des documents.

Le juge peut accepter la demande de renvoi s’il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience.

Il peut aussi refuser la demande. Dans ce cas, l’affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.

Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.

Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.

La procédure est orale.

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c’est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par le greffier.

Le juge donne ensuite la parole à son adversaire (le défendeur) qui expose ses propres demandes et arguments.

Le juge peut demander à l’une ou l’autre des parties des précisions.

Si une des parties souhaite apporter des explications supplémentaires, elle doit demander au juge l’autorisation de reprendre la parole.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte, mais le juge peut en donner l’autorisation à l’audience.

Le juge donne la date du , c’est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le juge peut donner la décision oralement. Les parties n’ont pas l’obligation d’être présentes.

Le jugement est mis à disposition au greffe, c’est-à-dire que les parties peuvent le consulter au greffe sur présentation d’une pièce d’identité. Aucune copie ne sera délivrée.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ ( prorogation ). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.

Le jugement indique les informations suivantes :

• Juridiction qui l’a rendu

• Noms des juges et du greffier

• Date du prononcé

• Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social

• Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Le jugement expose les contenus suivants :

• Litige

• Demandes et arguments de chaque partie

• Discussion sur les demandes et arguments

• Motivation de la décision et raisonnement du juge

• Dispositif.

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.

Il est signé par le juge et le greffier.

Une requête en rectification d’erreur matérielle peut être adressée au juge si une erreur matérielle est constatée dans le jugement (nom erroné, date inexacte…).

Une requête en peut être adressée au juge s’il n’a pas répondu à une demande (par exemple, le montant d’une indemnisation…). La demande doit être présentée dans le délai d’un an après que la décision soit passée en force de chose jugée.

Lorsque les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation d’un jugement, une requête en interprétation peut être adressée au juge afin qu’il apporte des précisions. Il ne faut pas que cette décision soit frappée d’appel. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune.

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.

La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n’est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

La signification ou la notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision.

Le délai de recours se calcule à compter d’une des dates suivantes :

• Date de remise de la lettre recommandée

• Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice

• Date de l’avis de passage du commissaire de justice au cas où il n’y a personne au domicile.

La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort .

L’appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort .

Si la décision est rendue en premier et dernier ressort , le seul recours est le pourvoi en cassation.

Si le jugement a été rendu par défaut , c’est-à-dire en l’absence du défendeur parce qu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience, celui-ci peut faire opposition.

La décision du juge est exécutoire par provision, c’est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d’exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.

L’exécution peut se faire à l’amiable en prenant contact avec l’adversaire ou son avocat.

Si l’exécution amiable n’est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un commissaire de justice pour une exécution forcée de la décision.

L’exécution forcée se pratique par la saisie de somme d’argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision…).

Le commissaire de justice peut demander une avance () à son client avant la réalisation des actes.

La partie condamnée aux doit assumer les frais de la procédure.

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n’est pas suffisante.

Une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule exécutoire (ou ) permet au commissaire de justice de procéder à l’exécution de la décision. La demande de copie exécutoire se fait au tribunal qui a rendu la décision.

Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l’exécution de la décision, le juge de l’exécution peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l’exécution.

La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

Les frais d’un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais.

Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.