Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un enfant

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

    De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

    Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

    Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 674 € .

    Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n’avez pas à déclarer le surplus.

    À savoir

    si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu’enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l’un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l’autre parent.

    Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    • Déduction de certains frais

    • Abattement de 10 %

    Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

    L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

    L’abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.

    Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n’avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.

    Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

    En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.

    Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

 Tous les services en ligne