Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Une personne vous doit de l’argent (facture impayée, dette non contestable…) et vous n’arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l’utilisation de formulaires types. Pour les litiges n’excédant pas 5 000 € , il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
L’injonction de payer européenne permet de se faire rembourser une dette quand le débiteur refuse de payer. C’est une procédure judiciaire gratuite qui n’impose pas de se présenter devant le tribunal. Le créancier introduit une demande au moyen d’un formulaire type à envoyer au tribunal. La procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres interventions de sa part. C’est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux créances transnationales (hors Danemark) non contestées par le débiteur.
Dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark
En matière civile et commerciale
Dans les litiges transfrontaliers. Il s’agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
Avoir pour origine un contrat
Être , c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Ne pas être prescrite .
Une injonction de payer européenne peut être demandée :
La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :
L’injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.
- Injonction de payer européenne
Dépôt de la requête
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.
L’Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.
Il permet également de déterminer dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).
La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D’autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l’immeuble concerné par la créance.
Le demandeur n’a pas l’obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu’elle fixe.
Délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer européenne
La juridiction saisie examine la requête.
Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.
La juridiction délivre l’injonction dans les meilleurs délais. En principe il s’agit d’un délai de 30 jours à compter de l’instruction de la demande.
L’injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.
Si le défendeur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.
En cas de rejet d’une ordonnance d’injonction de payer européenne
La juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D notamment si la demande n’est pas fondée (créance prescrite, ou non exigible…).
Le demandeur est informé des motifs du rejet.
Il n’y a pas d’appel possible.
Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d’ordonnance d’injonction de payer européenne.
- Injonction de payer européenne
Le défendeur a 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition.
Pour former opposition, le défendeur utilise le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l’injonction de payer.
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d’origine (par la voie électronique par exemple).
Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l’injonction de payer européenne.
Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire. Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au demandeur.
L’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l’Union européenne.
Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle s’applique aux créances d’un montant maximum de 5 000 € . L’avocat n’est pas obligatoire.
Dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark
En matière civile et commerciale
Dans les litiges transfrontaliers. Il s’agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
Pour obtenir le paiement d’une créance issue d’un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé
Pour obliger une personne à exécuter un contrat (par exemple, obtenir la livraison de marchandise)
Pour obtenir réparation d’un dommage.
Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :
Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :
Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.
- Demande de règlement des petits litiges en Europe
Le formulaire est correctement rempli
Les justificatifs sont joints
La demande relève bien de sa compétence
La demande est fondée.
- Demande de règlement des petits litiges en Europe
- Demande de règlement des petits litiges en Europe
- Demande de règlement des petits litiges en Europe
Le demande se fait à l’aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises…).
Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.
Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.
L’avocat n’est pas obligatoire.
La comparution des parties n’est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.
Compétence territoriale
Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le demandeur, soit le tribunal du lieu où est établi le défendeur.
L’Atlas judiciaire européen permet de trouver le tribunal compétent.
Transmission du formulaire et des justificatifs
Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par courrier ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.
L’Atlas judiciaire européen permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.
Vérification par la juridiction
La juridiction vérifie les points suivants :
En cas de problème (sur la compétence, le fondement de la demande…,), la juridiction le fait savoir au demandeur au moyen du formulaire B.
La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande dans un certain délai.
Si le délai n’est pas respecté, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.
Communication de la demande entre les parties
La juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour transmettre une copie de la demande au défendeur.
Cette communication est faite par notification ou signification du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.
Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre. Il peut admettre la demande ou la contester en tout ou partie.
S’il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.
S’il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.
Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.
Demande d’audience
Si elle l’estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience.
Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l’audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.
La juridiction peut décider que la présence de l’un ou l’autre des parties n’est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.
Décision
La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l’audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.
La juridiction notifie ou signifie la décision à toutes les parties.
La décision est exécutoire même si un recours est formé.
Exécution de la décision
Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire ) peut le faire exécuter si le débiteur ne s’exécute pas spontanément.
Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision , qu’il demande au moyen du formulaire D.
Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.
L’exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire…) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.
Le défendeur n’a pas reçu le formulaire de demande
Le défendeur n’a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
Le défendeur était dans l’impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).
L’existence d’une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.
Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.
Ce réexamen ne peut être demandé qu’après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.
Le réexamen d’une décision est possible dans les situations suivantes :
La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.
Si elle l’accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.
Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres
Frais de tenue d’audience
Frais supplémentaires (en cas d’intervention d’avocat, de témoins, d’experts ou de vidéoconférence lors de l’audience…).
Les frais suivants peuvent être dus par les parties :
En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l’autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.
Des frais d’exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.
- Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne
Source : Commission européenne - Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Source : Europa – Union européenne - Atlas judiciaire européen
Source : Europa – Union européenne
- Formulaire : Demande de règlement des petits litiges en Europe
- Formulaire : Injonction de payer européenne
- Formulaire : Particularités des Etats membres
- Formulaire : Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile – Injonction de payer européenne - Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
- Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges