Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Mon espace santé est le service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé. Nous vous exposons les règles à connaître.
Mise à disposition d’un espace numérique de santé appelé Mon espace santé
Mode d’emploi de Mon espace santé et son articulation avec le dossier médical partagé (DMP)
Possibilité de vous opposer à l’ouverture de cet espace
Démarche pour clôturer cet espace.
Renseigner votre profit médical
Recevoir des documents de la part de vos professionnels de santé
Ajouter vous-même vos documents de santé importants pour ne pas les perdre.
- Mon espace santé
Code provisoire reçu par mail ou courrier et envoyé par l’Assurance maladie
Numéro de sécurité sociale
Numéro de série de votre carte Vitale.
Cliquer sur « Activer Mon espace santé »
Puis « Générer un nouveau code provisoire »
Enfin, indiquer les informations demandées (n° de sécurité sociale, date de naissance, n° de série de la carte Vitale).
Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d’assurance maladie.
Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants :
En l’absence d’opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l’envoi du courrier.
Vous pouvez alors :
Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l’expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.
Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l’envoi du mail ou du courrier.
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de Mon espace santé , même après l’expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.
Pour activer ou vous opposer à l’ouverture de Mon espace santé , vous devez vous rendre sur le site.
Pour activer ou vous opposer à Mon espace santé , vous devez avoir les informations suivantes :
Que faire si vous n’avez pas reçu de courrier ?
Vous pouvez activer votre Mon espace santé dès à présent, même si vous n’avez pas encore reçu le courrier vous y invitant.
Pour ce faire, il faut :
Un profit médical que vous remplissez pour décrire votre situation de santé (traitements en cours, dernières interventions et antécédents médicaux, données liées au contexte de votre vie personnelle et professionnelle ayant un impact sur votre santé utiles pour les rendez-vous de prévention et renseignées notamment par les questionnaires de santé…). Ce profit est utile en cas de suivi d’un parcours de soins, lors de la prise en charge par un nouveau praticien ou encore en cas d’urgence
Les documents contenus dans votre dossier médical partagé ajoutés par vous-même ou envoyés par un professionnel ou un établissement de santé
Vos données administratives (noms, numéro de sécurité sociale, historique de remboursement…)
Un catalogue de services dédiés à la santé. Il peut s’agir de sites internet et d’applications qui vous proposent la prise de rendez-vous médicaux, les mesures quotidiennes de votre tension ou de votre poids, le suivi de votre maladie chronique, ou encore l’accès à des portails patients d’établissement de santé
Une messagerie sécurisée de santé pour recevoir des messages et documents avec les professionnels et les établissements de santé. Le secret médical est respecté. Cette messagerie permet à l’Assurance maladie de vous donner des informations en lien avec la prévention.
Mon espace santé comprend :
Bloquer l’accès à des professionnels de santé
Masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé).
Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d’accès à vos informations de santé.
Vous pouvez :
Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr.
Toutes les autorisations d’accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé.
Le DMP permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix.
Alimentation du DMP
Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients.
Consultation du DMP
Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l’accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP.
Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans Mon espace santé que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder.
En cas d’urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.
Que se passe-t-il pour les DMP créés avant janvier 2022 ?
Il est intégré à Mon espace santé dont la création est automatique, sauf opposition de votre part.
En effet, vous recevez de la part de l’Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture.
Vous retrouvez donc automatiquement vos données.
Vous pouvez vous opposer à la création automatique de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l’envoi du mail ou du courrier.
L’alimentation, la consultation et l’utilisation du DMP se font dans les mêmes conditions qu’avant (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données).
Fin 2022, un nouveau courrier ou mail vous a été envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre Mon espace santé.
En cas de nouvelle opposition, votre DMP est automatiquement fermé.
Lors de votre première connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l’Assurance maladie.
Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr. Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte vitale.
Cette première connexion est l’occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l’identifiant et le mot de passe de votre choix.
Vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment en ligne ou par téléphone notamment.
Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création.
Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.
- Questions-Réponses liées à Mon espace santé
Source : Ministère chargé de la santé - L’ENS et le DMP : questions-réponses
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Communiquer avec Mon espace santé si vous êtes sourd ou malentendant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Mon espace santé – 3422
Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr
Par téléphone
34 22
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez joindre un conseiller par visio-conférence du lundi au vendredi (8h30 à 17h30) sur la plateforme dédiée .
- Téléservice : Mon espace santé
- Code la santé publique : article R. 1111-27
Contenu de l’espace numérique de santé - Code de la santé publique : articles R. 111-28 à R. 1111-31
Création de l’espace numérique de santé - Code de la santé publique : articles R. 1111-32 à R. 1111-36
Accès à l’espace numérique de santé et droits du titulaire - Code de la santé publique : Articles R. 1111-40 à R. 1111-43
Création et contenu du dossier médical partagé - Code de la santé publique : Articles R. 1111-44 à R. 1111-52
Modalités d’accès au dossier médical partagé et droits du titulaire - Article 3 II du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Cas du titulaire d’un DMP créé avant le 1er janvier 2022 qui s’oppose à la création de son ENS - Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique
Liste des documents versés au dossier médical partagé (DMP)