Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Si vous êtes étranger (européen ou d’une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière.
Salaires
Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
Allocations chômage
Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales…).
Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
Revenus d’épargne ou de placements (intérêts, dividendes…) versés par un organisme situé en France
Revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).
Votre situation dépend de l’origine de vos revenus.
Certains revenus sont considérés comme des revenus d’origine française s’ils sont obtenus pour une activité exercée en France.
Ce sont notamment les revenus suivants :
Les revenus suivants sont aussi concernés :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer (avec des particularités).
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer (avec des particularités).
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d’outre-mer (avec des particularités).
L’imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.
Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française et étrangère.
Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).
Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.
Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.
Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée.
Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :
Cela dépend de votre situation :
Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays .
Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays .
Si aucune convention n’a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d’origine française.
vous travaillez en France
Et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l’Allemagne ou l’Italie).
Vous êtes un travailleur frontalier si :
Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.
Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.
Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.
Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger.
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger.
Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :
Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu’ils soient d’origine française ou d’origine étrangère.
Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques .
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .
Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.
Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.
Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Vous devez déclarer en France vos revenus d’origine française imposables en France.
Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations déclaratives.
Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques .
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .
Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.
Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.
Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Vous êtes soumis à la taxe d’habitation si vous occupez un logement secondaire en France.
Vous devez payer la taxe d’habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d’une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.
Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement concerné.
Que votre domicile fiscal soit en France ou à l’étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France au 1er janvier de l’année.
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d’eux.
Votre imposition à l’ IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :
Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l’étranger.
Vous êtes soumis à l’ IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.
Vous êtes imposable à l’ IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros.
Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques .
- Ce qui est imposé en France
Source : Ministère chargé des finances - Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?
Source : Ministère chargé des finances - Dans quel pays européen êtes-vous imposable ?
Source : Union européenne - Double imposition en Europe
Source : Union européenne - Conventions fiscales signées par la France
Source : Ministère chargé des finances - Suis-je un travailleur frontalier ?
Source : Ministère chargé des finances - Dois-je payer des impôts locaux ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans sa déclaration :
France Services / Maison de services au public
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)