Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?
Vous avez été en contact avec une personne qui vient d’être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
de respecter les gestes barrières
et d’éviter tout contact avec des personnes fragiles.
Vous n’avez pas l’obligation de vous isoler.
Toutefois, il est recommandé :
Depuis le 1er février 2023, si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous n’avez plus l’obligation de réaliser un test de dépistage (autotest, RT-PCR ou test antigénique) au bout de 2 jours.
Toutefois, le test de dépistage est recommandé, notamment si vous constatez l’apparition de symptômes (maux de tête, température, etc.).
Rappel
Si le résultat de votre test est positif à la Covid-19, il est recommandé de vous isoler et de prévenir vos proches. Depuis le 1er février 2023, le service géré par l’Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n’est plus actif.
- Informations Covid-19
Source : Gouvernement.fr - Cas contact : test et consignes sanitaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Covid-19 : Règles d’isolement – FAQ
Source : Ministère chargé de la santé
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
- Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
- LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023