Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, vous pouvez bénéficiez d’un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

    • Dans la fonction publique

    • Ou dans le secteur privé

    Emploi supprimé ou menacé de l’être

    Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

    • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé

    • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d’être supprimé.

    Cas particulier

    Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

    La formation peut être :

    • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

    • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

    Votre administration prend en charge :

    • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

    • Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.

    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser :

    • La nature de la formation

    • La durée de la formation

    • Le nom de l’organisme de formation

    • L’objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

      Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

      • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

      La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

      Votre demande doit préciser :

      • La nature de la formation

      • La durée de la formation

      • Le nom de l’organisme de formation

      • L’objectif professionnel que vous visez.

      Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

      En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

      En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

      Votre demande de congé peut être différée dans l’intérêt du service.

        Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

        • Mois

        • Semaines

        • Ou journées.

        Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

        Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

        Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

        Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

        À noter

        Pour le calcul des  80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

        • Remboursement de frais

        • Indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)

        • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir

        • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19)

        • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

        • Indemnités liées à une activité accessoire.

        Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

        La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.