Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l’extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C’est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.
En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. En accompagnant ces travaux d’un changement de destination ou de sous-destination, vous devez déposer un PC. Le moyen de constituer et de transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
- Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?
- Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Pour des renseignements sur les impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Formulaire : Cerfa n°13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l’urbanisme : article R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP - Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante nécessitant un PC