Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice
Le visiteur accompagnant contribue bénévolement à la réinsertion dans la société d’une personne placée sous main de justice. Il accompagne notamment cette personne dans ses démarches administratives et lors d’activités organisées en dehors de la prison. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur accompagnant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le visiteur accompagnant est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.
Le visiteur accompagnant intervient toujours en dehors de la prison (par exemple, les rencontres peuvent avoir lieu dans un café). Il agit dans le but de contribuer à la réinsertion d’un condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent.
La mission du visiteur accompagnant s’ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l’ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l’accompagnement.
Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d’argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)
Accompagner la personne placée sous main de justice tout en en respectant les missions du SPIP
Se référer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l’accompagnement.
Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)
Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice)
Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ces obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.
Le visiteur accompagnant s’engage à :
Le visiteur accompagnant s’engage au minimum pour un an. Durant cette année, le temps dédié à l’accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.
D’organiser des temps d’échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)
De faciliter l’accès aux services publics. Il aide la personne sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l’accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d’aide au logement ou une demande d’aide juridictionnelle
De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget
De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle
D’accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles)
Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent. Il suit la personne dans ses démarches et lors d’activités effectuées en dehors de la prison.
L’accompagnement repose principalement sur le soutien et l’écoute de la personne sous main de justice. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour mission :
Déroulement des rencontres
La première rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.
Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les modalités de l’accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.
Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l’ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l’existence ou non d’interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).
Communication entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice
Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s’appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu’elle accompagne.
Par mesure de sécurité, l’administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.
Paiement des frais dus à l’accompagnement
Une partie des frais engendrés par l’accompagnement peuvent être pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).
Les règles relatives au remboursement de ces frais sont prévues dans un protocole signé par l’ANPV et l’administration pénitentiaire. (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).
Le visiteur accompagnant bénéficie également de la même protection sociale que les visiteurs de prison. Ils sont totalement couverts en cas d’accident de service ou de trajet dans le cadre d’une intervention en dehors de la prison.
Durée de l’accompagnement
La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge
Obtenir un agrément des services pénitentiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Photo d’identité
Photocopie de la carte vitale
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Demande d’agrément
Une demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Le demandeur doit joindre les documents suivants :
Traitement du dossier
L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l’antenne locale d’insertion et de probation).
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.
Il sert également à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale.
Décision
Le visiteur accompagnant est agréé pour une période de 2 ans. L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant.
Dès son agrément, il peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP. En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.
D’office, par l’administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
L’agrément peut être retiré de 2 manières :
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur accompagnant est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le visiteur accompagnant peut se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.
- Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément
Procédure d’agrément du visiteur accompagnant