Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.
Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr .
Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d’adresse en ligne :
Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus.
Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.
Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :
Numéro fiscal
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2025.
Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.
Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Changement d’adresse en ligne
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)