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Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?
Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l’établissement l’a autorisé.
La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s’occuper de son animal.
Elle doit être en capacité d’assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal.
La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l’arrivée de l’animal un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois comportant les mentions suivantes :
Identification de l’animal
Caractéristiques de l’animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
S’il y a lieu, vaccinations réalisées
S’il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
S’il y a lieu, traitements et soins nécessaires
Non-dangerosité et capacité de l’animal à cohabiter.
La personne âgée doit aussi respecter les conditions d’hygiène et de sécurité suivantes :
Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l’état de santé de l’animal
Veiller à l’absence de comportement dangereux de l’animal, y compris dans les espaces privatifs
Respecter les règles, fixées par le directeur de l’établissement pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d’accès pour les animaux
Fournir et mettre à disposition de l’établissement le matériel permettant de contenir l’animal si besoin
Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l’animal
Fournir les soins quotidiens permettant d’assurer le bien-être de l’animal.