Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Déménager de l’étranger pour s’installer en France : quels droits de douane ?
Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?
Si vous venez d’un pays membre de l’UE, vous n’avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d’un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).
Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.
Il s’agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.
Il s’agit aussi de votre véhicule personnel.
Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).
Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
Vous transférez votre résidence principale (appelée “normale” par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France
Pour bénéficier de l’exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :
Pour tout renseignement vous pouvez contacter l’ambassade de France du pays d’où vous déménagez :
Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d’information des douanes aux particuliers :
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d’immatriculation ou tout autre document équivalent
Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d’impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l’étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
- Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
1 exemplaire visé de l’inventaire de vos biens
Certificat de dédouanement n°846 A pour l’immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
Sur votre demande, une carte de libre circulation
Documents à fournir aux douanes
Lors du passage en douane à l’entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Les services de la douane vous remettent en retour :
Ameublement d’une résidence secondaire en France
Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
Stocks de matières premières et de produits manufacturés
Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.
Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration .
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner :
Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration .
Il s’agit d’une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d’action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.
Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.
De quels biens s’agit-il ?
Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d’habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.
Il s’agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.
Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l’étranger (hors UE ) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux
Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :
Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
Si vous importez votre véhicule, certificat d’immatriculation ou tout autre document équivalent
- Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
1 exemplaire visé de l’inventaire,
Sur votre demande, une carte de libre circulation
Documents à fournir aux douanes
Lors de l’entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l’inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Les services de la douane vous remettent en retour :
Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.
Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.
C’est le cas des produits suivants :
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.
Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration .
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner :
Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration .
Il s’agit d’une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d’action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d’un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d’une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d’équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
Livres, manuels scolaires
Vélo
Voiture
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d’entretien)
Animal de compagnie d’appartement
-
Instrument portable d’art mécanique ou libéral nécessaire à l’exercice de votre future profession
Exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique
Il s’agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d’un étudiant.
Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d’une chambre d’étudiant.
Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :
Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d’information pour les particuliers :
Certificat de scolarité
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
Si vous importez votre véhicule, le certificat d’immatriculation ou tout autre document équivalent
- Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
1 exemplaire visé de l’inventaire
Sur votre demande, une carte de libre circulation
Documents à fournir aux douanes
Lors de l’entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Les services de la douane vous remettent en retour :
Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.
Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.
Il s’agit des marchandises suivantes :
Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.
- Importer un véhicule acheté à l’étranger
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Source : Ministère chargé des finances - À l’import ou à l’export : une obligation, déclarer sa marchandise
Source : Ministère chargé des finances
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Infos Douane Service
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0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
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Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour les biens professionnels :
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes – Pôles d’action économique)