Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ?
Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l’école publique d’une autre commune que celle où vous résidez.
Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une commune différente de celle où vous habitez.
Pour cela, vous devez d’abord obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.
Vous devez respecter cette démarche même si l’école de l’autre commune est plus proche de votre domicile.
Vous devez ensuite obtenir l’accord du maire de la commune où vous souhaitez l’inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l’école.
Vous devez enfin inscrire votre enfant auprès de la direction de l’école.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une commune proche sans l’accord préalable du maire de votre commune de résidence.
Vous devez d’abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil.
Vous devez ensuite finaliser l’inscription auprès de la direction de l’école.
Si vous habitez dans une commune dont l’école n’assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une autre commune.
Vous n’avez pas à obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.
Toutefois, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle.
Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l’inscrire dans la commune où se déroulent l’hospitalisation ou les soins.
Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.
Vous devez d’abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil.
Vous devez ensuite finaliser l’inscription auprès de la direction de l’école.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d’une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.
L’accord préalable du maire de votre commune de résidence n’est pas nécessaire.
- Code de l’éducation : articles L212-1 à L212-9
Scolarisation dans une autre commune (article L212) - Code de l’éducation : articles R212-21 à R212-23
Scolarisation dans une autre commune - Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut accord” (éducation et enseignement supérieur)