Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d’au maximum 6 mois par année d’enseignement dans le même organisme d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

    Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

    Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

    Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel qui vous permet d’acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

    L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour les motifs suivants :

    • Occuper un emploi permanent

    • Remplacer un agent public absent

    • Faire face à un accroissement temporaire d’activité

    • Occuper un emploi saisonnier

    Votre administration d’accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et de vous accompagner au cours de votre stage.

    Un stage donne lieu à l’établissement d’une convention entre vous (ou votre représentant légal), votre administration d’accueil et votre établissement d’enseignement.

    La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

    • Intitulé complet et volume horaire par année ou par semestre de votre cursus ou de votre formation

    • Nom de l’enseignant référent de votre établissement d’enseignement et nom de votre tuteur dans l’administration d’accueil

    • Compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de stage

    • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir

    • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue

    • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l’administration d’accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés

    • Conditions dans lesquelles l’enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi

    • Montant de la gratification qui vous est versée

    • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d’une assurance couvrant votre responsabilité civile

    • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par votre établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence

    • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation de votre stage en cas d’interruption

    • Liste des avantages offerts par l’administration d’accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d’hébergement,…)

    • Clauses du règlement intérieur de l’administration d’accueil qui vous sont applicables

    • Conditions de délivrance de votre attestation de stage

    La convention de stage peut faire l’objet d’avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de stage.

    La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d’accueil peut être au maximum de 6 mois par année d’enseignement.

    Chaque période d’au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

    Chaque période d’au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

    Vous bénéficiez obligatoirement d’une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

    Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

    Le montant de la gratification est égal à 4,35 € par heure de présence.

    La gratification vous est due pour chaque heure de présence dans l’administration d’accueil.

    Elle est versée chaque mois.

    Un simulateur est disponible :

  • Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire

    • Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l’administration d’accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n’est pas obligatoire.

    Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile – lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

    Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d’hébergement si l’administration d’accueil vous l’accorde.

    À noter

    Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n’êtes pas concerné par la gratification.

    L’administration d’accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

  • Modèle d’attestation de stage

    • Cette attestation mentionne les informations suivantes :

    • Durée effective totale du stage

    • Montant total de la gratification versée

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