Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Sécurité sociale : changement de situation personnelle

Vous connaissez un changement lié à votre situation personnelle (exemples : déménagement, changement de banque, naissance d’un enfant) ? Vous devez informer votre organisme de Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Nous vous présentons 4 cas des principaux changements liés à la situation personnelle : déclarer une grossesse, déclarer une naissance ou adoption, déclarer un changement d’adresse postale ou de banque.

Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne.

Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier à votre  CPAM  et à votre  Caf .

Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre CPAM et à votre caisse d’allocations familiales (Caf).

Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.

La déclaration de votre grossesse est enregistrée immédiatement par votre CPAM et votre Caf.

La grossesse doit être déclarée avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.

À savoir

Une fiche Service-public.fr est dédiée à la .

    Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

    Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :

    • le volet rose à votre CPAM

    • et les 2 volets bleus à votre caisse d’allocations familiales (Caf).

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.

    À savoir

    Une fiche Service-public.fr est dédiée à la .

        Vous pouvez informer la Sécurité sociale par internet ou par téléphone.

        Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant (ou une adoption) via votre compte (rubrique « Mes démarches ») :

        À savoir

        Une fiche Service-public.fr est dédiée à la .

        Où s’adresser ?

        Assurance maladie – 3646

        Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

        Par téléphone

        3646

        Ouvert du lundi au vendredi.

        Attention : les horaires varient selon votre département.

        En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

        Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

        Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

        Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

        Le vendredi de 7h30 à 12h

        Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

        Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

        Par messagerie et tchat

        Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

        Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

        En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

        À savoir

        Une fiche Service-public.fr est dédiée à la .

            Cette démarche peut s’effectuer sur internet ou par téléphone ou par courrier.

            Vous pouvez déclarer votre changement d’adresse depuis votre compte (rubrique «  Mes démarches  ») :

            À noter

            Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du .

            Où s’adresser ?

            Assurance maladie – 3646

            Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

            Par téléphone

            3646

            Ouvert du lundi au vendredi.

            Attention : les horaires varient selon votre département.

            En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

            Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

            Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

            Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

            Le vendredi de 7h30 à 12h

            Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

            Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

            Par messagerie et tchat

            Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

            Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

            En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

            À noter

            Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du .

              Adressez à votre CPAM un courrier comportant les informations suivantes :

              • Votre numéro de sécurité sociale

              • Vos nom et prénom

              • Votre ancienne et nouvelle adresse

              • La date de déménagement prévue.

              Joignez à ce courrier la copie de votre pièce d’identité recto/verso (par exemple, carte d’identité, passeport).

              Où s’adresser ?

               Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

              À noter

              Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du .

                  Cette déclaration peut se faire par internet ou par courrier.

                  Vous pouvez déclarer le changement depuis votre compte Ameli (rubrique «  Mes démarches  ») :

                  Vous adressez à votre caisse primaire un courrier comportant les informations suivantes :

                  • Votre numéro de sécurité sociale

                  • Vos nom et prénom.

                  Joignez à ce courrier les documents suivants :

                  • Nouveau relevé d’identité bancaire (RIB)

                  • Copie de votre ancien RIB (ou sinon le numéro IBAN de votre ancien compte)

                  • Copie de votre pièce d’identité recto/verso.

                  Où s’adresser ?

                   Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                  À noter

                  Si vous déménagez, pensez à indiquer votre nouvelle adresse et à ajouter une copie d’un justificatif de domicile de votre ancienne adresse.

                      À noter

                      Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

                      Nous vous présentons 3 cas des principaux changements liés à sa situation personnelle : déclarer une grossesse, déclarer une naissance ou adoption et déclarer un changement d’adresse postale.

                      Votre médecin peut effectuer la déclaration de grossesse en ligne.

                      Dans le cas contraire, transmettez à votre MSA le formulaire ” premier examen médical prénatal ” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.

                      La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.

                      À noter

                      Une fiche Service-public.fr est dédiée à la .

                        La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1er examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte.

                        Vous transmettez à votre MSA le formulaire ” premier examen médical prénatal ” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.

                        Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.

                        Où s’adresser ?

                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                        Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.

                        À noter

                        Une fiche Service-public.fr est dédiée à la .

                            Après l’accouchement, vous devez envoyer l’acte de naissance de votre enfant à la MSA pour lui ouvrir des droits en santé et en famille. Cet envoi se fait par internet ou par courrier.

                            À noter

                            Une fiche Service-public.fr est dédiée à la .

                            Où s’adresser ?

                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                            À noter

                            Une fiche Service-public.fr est dédiée à la .

                                Il est possible de déclarer ce changement d’adresse en ligne ou par courrier.

                                Depuis le site de votre MSA :

                                • Vous vous connectez à votre espace privé

                                • Vous vous rendez dans la rubrique Mon compte

                                • Vous modifiez votre adresse de résidence.

                                À savoir

                                Vous recevrez un mail de confirmation de votre changement d’adresse.

                                À noter

                                Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du .

                                Le site de la MSA liste les coordonnées de l’ensemble des caisses du réseau par département.

                                Où s’adresser ?

                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                À noter

                                Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du .

                                    À noter

                                    Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.