Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l’application ou pas d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :
Modalités selon lesquelles les salariés de l’entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
Procédure de demande à l’employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
Délai laissé à l’employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l’attribution de l’un des emplois suivants :
Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l’emploi occupé à temps plein
Emploi présentant des caractéristiques différentes que l’emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit
L’employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail.
L’employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR .
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L’employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR .
L’employeur est libre d’accepte ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail.
L’employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l’employeur doit justifier son refus par l’une des raisons suivantes :
Soit il n’y a pas d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d’un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l’employeur est en droit de refuser qu’un cadre récupère le poste)
Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l’entreprise
- Code du travail : article L3123-3
Priorité pour l’attribution d’un emploi à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article D3123-3
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord