Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Visites médicales de l’enfant : examens obligatoires
Combien d’examens médicaux obligatoires un enfant doit-il passer ?
De sa naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, il doit en passer 20.
Ces examens assurent ainsi le suivi de la santé de votre enfant jusqu’à son adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Courbe de croissance
Psychomotricité
Vie affective de l’enfant
Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive
Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
De la bonne santé de l’enfant
Et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Dans le carnet de santé de l’enfant
Et, éventuellement, dans Mon espace santé (dossier médical partagé) de l’enfant.
Le contenu de ces examens porte sur :
Ces examens permettent de s’assurer :
Les résultats des examens sont mentionnés :
Âge de l’enfant |
Examens obligatoires |
|---|---|
Dans les 8 jours suivant la naissance |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé |
Au cours de la 2e semaine |
1 examen |
Avant la fin du 1er mois jusqu’au cours du 6e mois |
6 examens (1 fois par mois jusqu’à 6 mois) |
Au cours du 9e mois |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé |
Au cours du 12e mois |
1 examen |
Au cours du 13e mois |
1 examen |
Entre 16 et 18 mois |
1 examen |
Au cours du 24e ou du 25e mois |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé |
Au cours des 3e à 6e années |
4 examens (1 fois par an jusqu’à l’âge de 6 ans) |
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l’enfant.
Soit par le médecin traitant de l’enfant
Soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci
Soit par un médecin d’une consultation de protection maternelle et infantile (PMI)
Soit par un médecin de l’école pour la visite médicale des enfants âgés de 3 ans à 4 ans.
Les examens se font :
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 % , sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.
Courbe de croissance
Psychomotricité
Vie affective de l’enfant
Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive
Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
De la bonne santé de l’enfant
Et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Dans le carnet de santé de l’enfant
Et, éventuellement, dans Mon espace santé (dossier médical partagé) de l’enfant.
Le contenu de ces examens porte sur :
Ces examens permettent de s’assurer :
Les résultats des examens sont mentionnés :
Entre 8 et 9 ans inclus
Entre 11 et 13 ans inclus
Entre 15 et 16 ans inclus
Un examen est à passer à 3 périodes :
Soit par le médecin traitant de l’enfant
Soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.
Les examens se font :
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 % , sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.
- J’accompagne mon enfant de 0 à 3 ans
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - 20 examens de suivi médical de l’enfant et de l’adolescent
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12596*03 : Premier certificat de santé
- Formulaire : Cerfa n°12597*05 : Deuxième certificat de santé
- Formulaire : Cerfa n°12598*05 : Troisième certificat de santé
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Examens obligatoires - Code de la santé publique : articles R2132-1 à R2132-3
Examens obligatoires - Code de l’éducation : articles L541-1 à L541-6
Santé scolaire. Protection de la santé - Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant