Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Visites médicales de l’enfant : examens obligatoires
De combien d’examens médicaux obligatoires un enfant bénéficie ? De sa naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, il bénéficie de 20 examens. Ces examens contribuent au suivi de la santé de votre enfant jusqu’à l’adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Courbe de croissance
Développement physique, psychique et comportemental
Vie affective de l’enfant
Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemples : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement
Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)
Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)
Respect du suivi dentaire.
De la bonne santé de l’enfant
Et d’orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Dans le carnet de santé de l’enfant
Et, éventuellement, dans Mon espace santé (dossier médical partagé) de l’enfant.
Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :
Ces examens permettent de s’assurer :
Les résultats des examens sont mentionnés :
Âge de l’enfant |
Examens obligatoires |
|---|---|
Dans les 8 jours suivant la naissance |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé. |
Au cours de la 2e semaine |
1 examen |
Entre 1 mois et 5 mois |
5 examens |
À 8 mois |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé. |
À 11 mois |
1 examen |
À 12 mois |
1 examen |
Entre 16 et 18 mois |
1 examen |
Entre 23 et 24 mois |
1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé. |
Entre 2 ans et 5 ans |
4 examens (1 fois par an) |
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l’enfant.
Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l’enfant, soit par un autre médecin choisi par les parents exerçant en ville ou en service de PMI .
Les consultations pour ces examens obligatoires sont remboursées à 100 % , sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.
Courbe de croissance
Développement physique, psychique et comportemental
Vie affective de l’enfant
Dépistage des troubles sensoriels (vue, audition) et psychiques (exemples : anxiété), des troubles du langage et du neurodéveloppement
Vaccinations (vérification du statut vaccinal, pratique des vaccinations obligatoires et recommandées et éventuellement administration de traitements préventifs pour des maladies infantiles)
Comportements et environnements favorables à la santé (exemples : activité physique et sportive, exposition aux écrans)
Respect du suivi dentaire.
De la bonne santé de l’enfant
Et d’orienter les parents vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Dans le carnet de santé de l’enfant
Et, éventuellement, dans Mon espace santé (dossier médical partagé) de l’enfant.
Le contenu de ces examens porte sur les points suivants :
Enfin, à 6 ans et plus, d’autres thématiques sont ajoutées, et en fonction de l’âge, des dépistages et des évaluations portant sur la durée d’exposition aux écrans, l’adaptation à la vie scolaire, la durée hebdomadaire d’activité physique et sportive, les troubles «dys», le développement pubertaire, les signes de mal-être, de harcèlement…
Ces examens permettent de s’assurer :
Les résultats des examens sont mentionnés :
À 6 ans
Entre 8 et 9 ans inclus
Entre 11 et 13 ans inclus
Entre 15 et 16 ans inclus.
Ces examens obligatoires sont prévus à 4 périodes :
Les examens sont réalisés par un médecin généraliste ou pédiatre.
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 % , sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.
- J’accompagne mon enfant de 0 à 3 ans
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - 20 examens de suivi médical de l’enfant et de l’adolescent
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12596*04 : Premier certificat de santé
- Formulaire : Cerfa n°12597*06 : Deuxième certificat de santé
- Formulaire : Cerfa n°12598*06 : Troisième certificat de santé
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Examens obligatoires - Code de la santé publique : articles R2132-1 à R2132-3
Examens obligatoires - Code de l’éducation : articles L541-1 à L541-6
Santé scolaire. Protection de la santé - Arrêté du 14 novembre 2024 lié aux modèles d’imprimés pour les certificats de santé (examens médicaux préventifs réalisés dans les 8 jours suivant la naissance et au cours du 9ème et du 24 ème mois)
- Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé
- Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant