Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l’enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au Cned . Nous vous présentons les informations à connaître.
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l’enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l’enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l’année scolaire 2024-2025, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition (ou de non imposition) 2024 portant sur les revenus 2023.
Nombre d’enfants à charge |
Plafond des ressources annuelles 2023 |
|---|---|
1 |
17 927 € |
2 |
22 064 € |
3 |
26 201 € |
4 |
30 338 € |
5 |
34 476 € |
6 |
38 613 € |
7 |
42 750 € |
8 et plus |
46 886 € |
Si vous n’avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l’année scolaire 2024-2025, au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin éventuel. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous devez faire votre demande de bourse en ligne entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d’aide à la 1re connexion .
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d’imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d’enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2024-2025 sera de 38 € , 105 € ou 165 € .
Nombre d’enfants à charge |
Ressources annuelles 2023 |
Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
|---|---|---|
1 |
Moins de 3 419 € |
165 € |
Entre 3 419 € et 9 691 € |
105 € |
|
Entre 9 691 € et 17 927 € |
38 € |
|
2 |
Moins de 4 208 € |
165 € |
Entre 4 208 € et 11 928 € |
105 € |
|
Entre 11 928 € et 22 064 € |
38 € |
|
3 |
Moins de 4 997 € |
165 € |
Entre 4 997 € et 14 164 € |
105 € |
|
Entre 14 164 € et 26 201 € |
38 € |
|
4 |
Moins de 5 786 € |
165 € |
Entre 5 786 € et 16 401 € |
105 € |
|
Entre 16 401 € et 30 338 € |
38 € |
|
5 |
Moins de 6 576 € |
165 € |
Entre 6 576 € et 18 637 € |
105 € |
|
Entre 18 637 € et 34 476 € |
38 € |
|
6 |
Moins de 7 365 € |
165 € |
Entre 7 365 € et 20 873 € |
105 € |
|
Entre 20 873 € et 38 613 € |
38 € |
|
7 |
Moins de 8 154 € |
165 € |
Entre 8 154 € et 23 110 € |
105 € |
|
Entre 23 110 € et 42 750 € |
38 € |
|
8 ou plus |
Moins de 8 943 € |
165 € |
Entre 8 943 € et 25 346 € |
105 € |
|
Entre 25 346 € et 46 886 € |
38 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le collège vous adresse une notification d’attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d’attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d’inscription ou le recteur de l’académie.
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l’agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l’assiduité de l’élève.
En cas d’absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l’année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d’académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l’élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l’enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l’enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l’année scolaire 2024-2025, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition (ou de non imposition) 2024 portant sur les revenus 2023.
Nombre d’enfants à charge |
Plafond des ressources annuelles 2023 |
|---|---|
1 |
17 927 € |
2 |
22 064 € |
3 |
26 201 € |
4 |
30 338 € |
5 |
34 476 € |
6 |
38 613 € |
7 |
42 750 € |
8 et plus |
46 886 € |
Si vous n’avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
- Demande de bourse de collège
- Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Pour l’année scolaire 2024-2025, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 novembre 2024. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d’imposition 2024 et un RIB .
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d’imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2024-2025 sera de 38 € , 105 € ou 165 € .
Nombre d’enfants à charge |
Ressources annuelles 2023 |
Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
|---|---|---|
1 |
Moins de 3 419 € |
165 € |
Entre 3 419 € et 9 691 € |
105 € |
|
Entre 9 691 € et 17 927 € |
38 € |
|
2 |
Moins de 4 208 € |
165 € |
Entre 4 208 € et 11 928 € |
105 € |
|
Entre 11 928 € et 22 064 € |
38 € |
|
3 |
Moins de 4 997 € |
165 € |
Entre 4 997 € et 14 164 € |
105 € |
|
Entre 14 164 € et 26 201 € |
38 € |
|
4 |
Moins de 5 786 € |
165 € |
Entre 5 786 € et 16 401 € |
105 € |
|
Entre 16 401 € et 30 338 € |
38 € |
|
5 |
Moins de 6 576 € |
165 € |
Entre 6 576 € et 18 637 € |
105 € |
|
Entre 18 637 € et 34 476 € |
38 € |
|
6 |
Moins de 7 365 € |
165 € |
Entre 7 365 € et 20 873 € |
105 € |
|
Entre 20 873 € et 38 613 € |
38 € |
|
7 |
Moins de 8 154 € |
165 € |
Entre 8 154 € et 23 110 € |
105 € |
|
Entre 23 110 € et 42 750 € |
38 € |
|
8 ou plus |
Moins de 8 943 € |
165 € |
Entre 8 943 € et 25 346 € |
105 € |
|
Entre 25 346 € et 46 886 € |
38 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le collège vous adresse une notification d’attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d’attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l’académie.
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen , directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l’assiduité de l’élève.
En cas d’absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l’année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l’enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l’enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l’enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l’année scolaire 2024-2025, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition (ou de non imposition) 2024 portant sur les revenus 2023.
Nombre d’enfants à charge |
Plafond des ressources annuelles 2023 |
|---|---|
1 |
17 927 € |
2 |
22 064 € |
3 |
26 201 € |
4 |
30 338 € |
5 |
34 476 € |
6 |
38 613 € |
7 |
42 750 € |
8 et plus |
46 886 € |
Si vous n’avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
- Demande de bourse de collège
Pour l’année scolaire 2024-2025, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
L’adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l’académie de Rouen.
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l’académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d’imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2024-2025 sera de 38 € , 105 € ou 165 € .
Nombre d’enfants à charge |
Ressources annuelles 2023 |
Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
|---|---|---|
1 |
Moins de 3 419 € |
165 € |
Entre 3 419 € et 9 691 € |
105 € |
|
Entre 9 691 € et 17 927 € |
38 € |
|
2 |
Moins de 4 208 € |
165 € |
Entre 4 208 € et 11 928 € |
105 € |
|
Entre 11 928 € et 22 064 € |
38 € |
|
3 |
Moins de 4 997 € |
165 € |
Entre 4 997 € et 14 164 € |
105 € |
|
Entre 14 164 € et 26 201 € |
38 € |
|
4 |
Moins de 5 786 € |
165 € |
Entre 5 786 € et 16 401 € |
105 € |
|
Entre 16 401 € et 30 338 € |
38 € |
|
5 |
Moins de 6 576 € |
165 € |
Entre 6 576 € et 18 637 € |
105 € |
|
Entre 18 637 € et 34 476 € |
38 € |
|
6 |
Moins de 7 365 € |
165 € |
Entre 7 365 € et 20 873 € |
105 € |
|
Entre 20 873 € et 38 613 € |
38 € |
|
7 |
Moins de 8 154 € |
165 € |
Entre 8 154 € et 23 110 € |
105 € |
|
Entre 23 110 € et 42 750 € |
38 € |
|
8 ou plus |
Moins de 8 943 € |
165 € |
Entre 8 943 € et 25 346 € |
105 € |
|
Entre 25 346 € et 46 886 € |
38 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le centre du Cned vous adresse une notification d’attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d’attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l’académie.
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen , directement sur votre compte bancaire.
- Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Téléservice : Demander une bourse de collège
- Formulaire : Cerfa n°12539*14 : Demande de bourse de collège
- Formulaire : Cerfa n°15985*06 : Procuration pour le paiement de la bourse de collège
- Simulateur : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Téléservice : Educonnect
- Code de l’éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège - Code de l’éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d’attribution des bourses de collège - Code de l’éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse - Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse nationale de collège
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d’attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Circulaire du 21 mai 2024 relative aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d’études du second degré de lycée