Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on percevoir le RSA ou la prime d’activité si on réside hors de France ?
Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d’activité à condition d’avoir résidé hors de France moins de 3 mois par année civile.
Toutefois, si vous avez séjourné plus de 3 mois à l’étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d’activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.
Vous devez déclarez votre résidence comme étant stable et régulière.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d’activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Téléservice : Demander la prime d’activité
- Code de l’action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5
Condition de résidence en France