Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu des Français à l’étranger
- Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Imposition des personnes vivant à l’étranger
Source : Ministère chargé des finances
- Pour vous informer sur vos obligations fiscales avant votre départ, pendant votre séjour à l’étranger et à votre retour en France :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour vous informer si vous restez domicilié fiscalement en France ou à votre retour en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Comment faire si…
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Formulaire : Cerfa n°15901 : N°2074-ETSL : Déclaration “Exit tax” (suivi allégé de l’imposition)
- Formulaire : Cerfa n°15525 : N°2074-ETS3 : Déclaration “Exit tax” des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 1er janvier 2014
- Formulaire : Cerfa n°13801 : N°2074-IMP : Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés
- Formulaire : Cerfa n°13396 : N°2041-AS : Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses