Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Vivre à l’étranger
Que vous partiez vous installer ou travailler, en Europe ou à l’étranger, vous devez vous préoccuper de vos papiers. Si vous allez vivre dans un autre pays européen, vous devez remplir certaines conditions, mais vous n’avez pas besoin d’un titre de séjour. Si vous vous expatriez à l’étranger, vous devez demander un visa d’immigration et, si besoin, un permis de séjour et un permis de travail. Avant votre retour d’expatriation, une fois en France, vous devrez accomplir certaines formalités.
- Site officiel de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Services des Français à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vivre en Europe : connaître ses droits
Source : Commission européenne - Préparer son expatriation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Expatriation : dossiers d’informations par pays
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Guide de l’expatriation : 15 clés pour partir l’esprit tranquille
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Check-list de l’expatriation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Préparer son retour en France
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Source : Commission européenne - Protection consulaire des Européens à l’étranger
Source : Commission européenne - Prendre sa retraite en Europe
Source : Commission européenne - Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d’origine
Source : Commission européenne - Site du portail e-Justice européen
Source : Commission européenne
Comment faire si…
- Téléservice : Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger
- Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
- Outil de recherche : Consulter les offres d’emplois dans les organisations internationales
- Téléservice : Consulter les offres d’emplois des institutions et agences européennes
- Téléservice : Postuler sur un emploi à l’international au ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères