Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Autorité parentale
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale .
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
- Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?
- Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : Commission européenne
- Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
- Formulaire : Cerfa n°15731*03 : Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°15732*03 : Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°15733*03 : Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale
- Formulaire : Cerfa n°16231*01 : Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur
- Formulaire : Cerfa n°15987*01 : N°certificat article 39 : Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale