Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocations destinées aux familles
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
- Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Que faire en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
- Téléservice : Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- Téléservice : Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
- Téléservice : Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole
- Formulaire : Cerfa n°12324*06 : Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Téléservice : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
- Formulaire : Cerfa n°16112*01 : Demande d’allocation de soutien familial (ASF)
- Formulaire : Cerfa n°10112*06 : N°S4110 : Premier examen médical prénatal – Spécimen
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit