Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Hébergement touristique
- Plateformes de réservation : quels pièges éviter ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Marque Qualité Tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Marque Tourisme & Handicap
Source : Ministère chargé de l’économie - Gîtes de l’Office national des forêts (ONF)
Source : Office national des forêts (ONF) - Hébergement chez un accueillant d’Accueil Paysan
Source : Fédération nationale accueil paysan - Site d’Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Ma voiture garée sur le parking de l’hôtel a été dévalisée
Source : Institut national de la consommation (INC) - Information préalable du consommateur sur les hébergements locatifs d’un camping
Source : Legifrance - Terrains de camping déclarés
Source : Ministère chargé de l’économie - Modèle-type de règlement intérieur des terrains de camping
Source : Legifrance - Site de la fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
Source : Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj) - Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)
Source : Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
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